Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 2
I. - Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement et de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du préfet de département et, à Paris, du préfet de police dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
Le Conseil d'Etat estime que l'étude d'impact du projet de loi, parvenue le 15 novembre, répond de manière satisfaisante, pour la plupart des articles du projet de loi, […] Il relève que les développements consacrés aux cultes sont particulièrement riches et documentés. […] L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régi par les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Il rappelle également que le Conseil d'Etat, […] en vertu du III de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […] par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…R. 221-15-8 du CASF prévoyant que l'étranger est informé qu'il « fera l'objet d'un examen de sa situation et, le cas échéant d'une mesure d'éloignement » s'il est évalué majeur. 21 V. […] qui se borne à exiger que des mineurs ne soient pas indûment considérés comme majeurs. […] En cinquième lieu, les associations dénoncent, au regard de l'article 12 du RGPD, l'absence de garanties suffisantes concernant l'information des intéressés avant que leurs données ne soient collectées. […] une information par un formulaire rédigé dans une langue dont il raisonnable de supposer que la personne la comprend 44 ou, à défaut, une information par oral. […] R. 221-15-9 du CASF). […]
Lire la suite…[…] La section 4 du chapitre premier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, qui comporte, en partie réglementaire, des articles R. 221-11 à R. 221-15 9, […] Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant d'abroger les articles R. 221-11 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles et du décret du 22 décembre 2023 : […] 9. Le II de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les investigations portant sur l'identité, l'âge, la famille d'origine, […] D'autre part, il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 221-15-8 du même code qu'une mesure d'éloignement ne peut être prise contre la personne que si, […] 15. […]
[…] B, ressortissant guinéen né le 15 juin 2005 à Conakry, […] Par un arrêté du 9 octobre 2023, […] En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'a pas à être présumée remplie au seul motif que le requérant, devenu majeur, est arrivé mineur sur le territoire français et y a bénéficié du dispositif prévu par les articles R. 221-11 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'actions sociale et des familles : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, […] le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ». En vertu de l'article L. 221-2-2 du même code, […] 9. L'article 1 er du décret litigieux, […] au II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […] les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9, […] d'après l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, […] qui prévoit des modalités particulières de consentement pour les mineurs âgés de moins ou plus de 15 ans, […]
[…] pour la plupart des articles du projet de loi, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, […] Le Conseil d'Etat relève que cette modification vise à substituer aux actuelles normes minimales d'activité et d'effectifs définies par voie réglementaire (articles R. 2112-5 à R. 2112-7 du même code) des objectifs de couverture minimale de la population. […] L. 611 6 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu, […] l'article L. 142 3 de ce même code) et régi par les articles R. 221 15 1 à R. 221 15 9 du code de l'action sociale et des familles. […] Il rappelle également que le Conseil d'Etat, […] en vertu du III de l'article R. 221 11 du code de l'action sociale et des familles, […]
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