Article R266-10 du Code de l'action sociale et des familles

Article D266-10Article R266-11

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1

Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données chiffrées de leur activité.
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale définit ces données chiffrées et fixe les modalités de leur transmission.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité au 1er octobre 2019 disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant des présentes dispositions.

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