Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. La personne physique ou morale gestionnaire est tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article L. 331-2, les dossiers des personnes accueillies ou accompagnées, les livres de comptabilité et l'état des stocks. L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement.
[…] CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] CEPI MANAGEMENT, faisant valoir que le litige serait né sous l'administration provisoire de Mme [W] [D] et soutient, au visa de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale et des familles qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir de gestion sur les établissements pendant cette période. […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie a, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, […] — cette mission d'administration provisoire est dévolue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-27 du code de l'action sociale et des familles, […] ainsi que des fonds de ces derniers, alors même que, en application des dispositions de l'article R. 313-26-1 du code de l'action sociale et des familles, […] — en faisant siens les écarts n°s 1, 8, 12 et 26 relevés dans le rapport de la mission d'inspection, […] O R D O N N E :
[…] La circonstance que l'habilitation de l'administrateur provisoire à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement est expressément prévue à l'article R. 313-26-1 du code de l'action sociale et des familles en cas de suspension ou de cessation définitive de l'activité de cet établissement, n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité administrative d'en faire usage lorsqu'il désigne un administrateur provisoire sur le fondement des dispositions du V de l'article L. 313 -14 de ce code, […] aux termes de l'article R. 313 -31 du code de l'action sociale et des familles : « La […]