Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 28 (V)
Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des assistants familiaux qu'ils emploient.
Ces assistants familiaux s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui.
En contrepartie, ils perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité, dont le montant minimal, supérieur à celui de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
[…] 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Lot-et-Garonne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, […] hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d'enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l'employeur. Le présent alinéa n'est pas applicable aux accueils prévus à l'article L. 423-30-1 ».
[…] — à titre subsidiaire, le département devra être condamné à lui verser les sommes dues en application de son contrat de travail à durée déterminée du 16 juin 2021 au 30 mars 2022 ; […] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, […] Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, […] dans sa rédaction alors en vigueur, et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 423-30-1 du même code : « Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, […] Selon l'article D. 423-25 de ce code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles applicable aux assistantes familiales employées par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L . 422- 1 du même code : « Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, […] Le présent alinéa n'est pas applicable aux accueils prévus à l'article L. 423-30-1 . ». Aux termes de l'article L. 423 […]