Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 puis les 21 et 22 février 2025, M^me C B, représentée par M^e Lacroix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la directrice du centre départemental enfants et familles (E l’a informé des modalités de sa régularisation financière à compter du mois de mars 2023 et de la réduction à une place de sa capacité d’accueil d’enfant provenant du CDEF, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de condamner le E à lui verser la somme de 47 825,55 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice financier ;

3°) de condamner le E à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles qu’elle estime avoir subis ;

4°) de mettre à la charge du E la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision litigieuse du 23 février 2023 est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 41-4 du décret du 6 février 1991 dès lors qu’en limitant sa capacité d’accueil à une place, l’administration a unilatéralement procédé à une modification substantielle de son contrat ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-30, L. 423-30-1 et L. 423-31 du code de l’action sociale et des familles dès lors que le montant retenu, au titre de sa régularisation financière, est inférieur au montant auquel elle estime avoir droit ;

— l’illégalité de la décision litigieuse lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qui doivent être réparés à hauteur de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le centre départemental enfants et familles D, représenté par M^e Abbal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 23 février 2023 sont irrecevables dès lors que cette décision est confirmative d’un précédent courrier du 17 novembre 2022 ;

— les conclusions indemnitaires sont partiellement irrecevables dès lors que M^me B ne lui a pas adressé de demande spécifiquement relative à son préjudice moral et aux troubles dans ses conditions d’existence ;

— les moyens soulevés par M^me B à l’appui de ses conclusions ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code du travail ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hégésippe ;

— les conclusions de M^me Nour, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Lacroix pour M^me B et de M^e Verger-Giambelluco, substituant M^e Abbal, pour le E.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B exerce la profession d’assistante familiale. A cet effet, elle a obtenu du président du conseil général de l’Aisne un agrément valable du 17 avril 2014 au 16 avril 2019 assorti d’une capacité d’accueil de deux enfants. L’intéressée qui a été embauchée, à compter du 13 mars 2015 par le centre départemental enfants et familles (E, a obtenu les 27 février et 10 avril 2019 le renouvellement de son agrément assorti d’une capacité d’accueil de trois enfants plus une place en relais ou pour un accueil d’urgence. Le 7 octobre 2019, M^me B s’est engagée, par la signature d’un avenant, à travailler exclusivement pour le E en lui réservant la totalité de ses capacités d’accueil. A la suite du départ, au cours de l’été 2022, de deux des enfants sous sa responsabilité et eu égard à l’absence de nouvelle attribution malgré la vacance de trois places d’accueil, M^me B a sollicité une dérogation à la clause d’exclusivité conclue le 7 octobre 2019. Par une décision du 23 février 2023, tirant les conséquences de la vacance des places disponibles, la directrice du E a informé M^me B des modalités de sa régularisation financière et de la réduction à une place de sa capacité d’accueil d’enfant provenant du CDEF. M^me B demande au tribunal d’annuler cette décision, ensemble, la décision portant rejet de son recours gracieux et de condamner le E à lui verser la somme globale de 52 825, 55 euros au titre de la régularisation de sa situation et de la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Une nouvelle décision dont le sens et l’objet sont les mêmes que ceux d’une précédente décision revêt un caractère confirmatif de la décision initiale dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige. Toutefois, la recevabilité d’un recours contre une nouvelle décision ne saurait être écartée en raison du caractère confirmatif de cette dernière que si la décision qu’elle confirme a acquis un caractère définitif.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a été informée par notification de la décision en litige du 23 février 2023 de la réduction à une place de ses capacités d’accueil d’enfant provenant du E. Si l’administration fait valoir que cette décision constitue une simple réitération d’une précédente décision datée du 17 novembre 2022, elle ne justifie pas de la notification de cette dernière et M^me B soutient sans être contredite qu’elle ne lui a été transmise qu’à compter du 26 juin 2023. Dans ces conditions, la décision du 17 novembre 2022 n’était pas devenue définitive à la date à laquelle la décision en litige du 23 février 2023 est intervenue, et cette seconde décision ne peut donc être regardée comme étant purement confirmative de la première. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le E doit être écartée.

En ce qui concerne les moyens d’annulation :

5. Aux termes de l’article 41-4 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, applicable aux assistantes familiales employées par des personnes morales de droit public en vertu des dispositions combinées des articles 1er dudit décret et L. 5 du code général de la fonction publique : « En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l’administration peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l’agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l’agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l’agent. Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre informe l’agent qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée ».

6. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée indéterminée du 17 mars 2015 et son avenant du 7 octobre 2019, conclus entre le E et M^me B, stipulent que le nombre d’enfant susceptible d’être accueilli par l’intéressée correspond au nombre maximum convenu et en conformité avec l’agrément. Par ailleurs, ainsi que cela a été énoncé, M^me B a obtenu un agrément lui permettant d’accueillir trois enfants tout en disposant d’une place supplémentaire en relais ou pour un accueil d’urgence. Si le E fait valoir que l’intéressée a manifesté sa volonté d’exercer auprès d’un autre employeur afin de justifier la réduction par la décision en cause de ses capacités d’accueil, il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est bornée à solliciter la suppression de la clause d’exclusivité assortie à son contrat d’embauche qui impliquait que toutes ses capacités d’accueil soient obligatoirement réservées au E. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que M^me B n’a pas entendu réduire ses capacités d’accueil mais simplement de retrouver la libre disposition de celles-ci au profit le cas échéant du E ou d’un autre employeur. Par ailleurs, le E ne justifie d’aucune transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de M^me B ni d’aucune modification de son contrat régulièrement consentie à la suite d’une proposition en ce sens. Dans ces conditions, M^me B est fondée à soutenir que la décision litigieuse du 23 février 2023 est intervenue en méconnaissance des dispositions énoncées au point précédent.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 23 février 2023 et par voie de conséquence de la décision portant rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir :

8. Aux termes du second alinéa de l’article R. 421-1 précité du code de justice administrative : « () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

9. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

10. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par un courrier du 22 mars 2023 notifié le 27 mars suivant, M^me B a demandé au E de l’indemniser en lui versant une somme correspondant à la régularisation financière dont elle estime avoir été privée. Dès lors, la décision portant rejet implicite de sa demande doit être regardée comme ayant lié le contentieux indemnitaire pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de liaison du contentieux quant à son préjudice moral et aux troubles dans ses conditions d’existence doit être écartée.

En ce qui concerne la responsabilité du CDEF :

S’agissant du principe d’engagement de la responsabilité du CDEF :

11. Eu égard aux énonciations figurant aux points 5 à 7 du présent jugement, la responsabilité du E peut être engagée en raison de l’illégalité fautive des décisions annulées.

S’agissant des préjudices indemnisables :

12. Aux termes de l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles applicable aux assistantes familiales employées par des personnes morales de droit public en vertu de l’article L. 422-1 du même code : « Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil () Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce montant minimal varie selon que l’accueil est continu ou intermittent, au sens de l’article L. 421-16, et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs. Il ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial. L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. Le présent alinéa n’est pas applicable aux accueils prévus à l’article L. 423-30-1. ». Aux termes de l’article L. 423-31 de ce code : " Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d’être confiés à l’assistant familial, dans les limites prévues par l’agrément de ce dernier. Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul d’employeurs, si l’employeur est en mesure :1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ; 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet. Le présent article n’est pas applicable aux accueils prévus à l’article L. 423-30-1. () « . En vertu de l’article L. 423-30-1 : » Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient. Ces assistants familiaux s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur, dans la limite d’un nombre maximal convenu avec lui. En contrepartie, ils perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité, dont le montant minimal, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423-30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance « . Enfin, l’article D. 423-25-1 dispose : » Pour chaque journée où aucun enfant n’est confié, l’indemnité de disponibilité prévue à l’article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail ".

13. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, un agent public irrégulièrement écarté a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s’il était resté en fonctions.

14. En premier lieu, il résulte de l’instruction que pour justifier du bien-fondé de sa demande de régularisation, M^me B s’est fondée sur le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), actualisé sur la période des mois de septembre 2022 à mars 2024, auquel elle aurait pu prétendre si elle avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permettait. L’intéressée a déduit des montants calculés les montants versés par le du E au titre des régularisations survenues au cours des mois de décembre 2022, mars et mai 2023. Si le CDEF fait valoir en défense que l’indemnisation sollicitée doit tenir compte d’une décote des compensations, en application du guide conçu par ses services, M^me B soutient à bon droit que ce document ne peut déroger aux dispositions législatives et règlementaires énoncées au point 12. Au demeurant, il résulte du principe rappelé au point 13 que l’agent public irrégulièrement écarté peut prétendre à la réparation intégrale de son préjudice. Dans ces conditions, tenant enfin à l’absence de démonstration d’une régularisation complète de la situation de l’intéressée, M^me B est fondée à demander le versement de la somme de 47 825,55 euros majorée des intérêts et de la capitalisation au taux légal à compter du 27 mars 2023 date de réception de sa réclamation préalable.

15. En second lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M^me B et des troubles dans ses conditions d’existence en lui allouant la somme de 1 500 euros.

16. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le E à verser à M^me B la somme globale de 49 325, 55 euros.

Sur les frais d’instance :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du E une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au même titre par le E.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 23 février 2023 par laquelle la directrice du E a informé M^me B des modalités de sa régularisation financière et de la réduction à une place de sa capacité d’accueil d’enfant provenant du CDEF et la décision portant rejet implicite de son recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Le E est condamné à verser à M^me B la somme de 47 825,55 euros aux fins de régularisation de sa situation, majorée des intérêts et de la capitalisation au taux légal à compter du 27 mars 2023, ainsi que la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

Article 3 : Le E versera une somme de 1 500 euros à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par le E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au centre départemental enfants et familles D.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

M. Breton, premier conseiller,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.