Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
[…] notamment les rapports de l'aide sociale à l'enfance, alors que les agents de ces deux services sont soumis au même secret professionnel en application, d'une part, de l'article L147-16 du code de l'action sociale et des familles pour les agents du SNATED et, d'autre part, de l'article L221-6 pour les agents de l'aide sociale à l'enfance. […] saisit l'autorité judiciaire des situations de danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.La commission rappelle, d'autre part, qu'en vertu de l'article L147-14 du code de l'action sociale et des familles, le groupement d'intérêt public aujourd'hui dénommé « France enfance protégée » exerce, au niveau national, […]
[…] « Votre mère a été contactée dans le respect des dispositions de l'article L.147-6 et L. 147-16 du CASF (...). […] « [Aux termes de l'article L. 147-1 à L 147-6 du CASF (...) […] L'accouchement sous X, ou sous le secret, et les dispositions pertinentes du code civil et du code de l'action sociale et des familles […] Par une décision du 16 mai 2012 (no 2012-248 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions des articles L. 147-6 et L. 222-6 du CASF (paragraphes 22 et 24 ci-dessus) conformes à la Constitution :
L147-16 du code de l'action sociale et des familles pour les agents du SNATED et, d'autre part, de l'article L221-6 pour les agents de l'aide sociale à l'enfance. […] La commission rappelle, d'autre part, qu'en vertu de l'article L147-14 du code de l'action sociale et des familles, le groupement d'intérêt public aujourd'hui dénommé « France enfance protégée » exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance. […]
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