[…] que la commission n'est pas compétente pour donner un avis sur l'application des dispositions relatives à l'accouchement sous X et à l'accès aux origines personnelles, notamment celles résultant, aux articles L147-1 à L147-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État. Néanmoins, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978 et des dispositions du du code de la santé publique pour l'obtention des documents qui ne mettent pas en cause le secret des origines personnelles (Ord. […]
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que si les demandes d'accès au dossier médical concernant la naissance ont pour objectif d'identifier la mère de naissance, elle n'est pas compétente pour donner un avis sur l'application des dispositions relatives à l'accouchement sous X et à l'accès aux origines personnelles, notamment celles résultant, aux articles L147-1 à L147-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État. […]
[…] La commission précise, à titre liminaire, dès lors que la présente demande d'accès par l'intéressée au dossier médical concernant sa naissance paraît avoir notamment pour objectif d'identifier sa mère de naissance, que la commission n'est pas compétente pour donner un avis sur l'application des dispositions relatives à l'accouchement sous X et à l'accès aux origines personnelles, notamment celles résultant, aux articles L147-1 à L147-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État.
[…] créé par la Loi n°2022-140 du 7 février 2022, à l'article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles faisant de l'adoption une institution indépendante (2). 1 - L'adoption hors mariage. […] Les conditions moins restrictives (articles 343 à 370-5 du Code Civil) : être âgé de 26 ans, durée de vie commune réduite à un an pour les couples non mariés, différence d'âge de 15 ans entre l' adoptant ou les adoptants et l'adopté, de 10 ans pour les adoptions des enfants de son conjoint. […] d'adoption et d'accès aux origines personnelles (articles L147-1 à L147-17 du Code de l'action sociale et des familles). […] A ses côtés, […]
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