Entrée en vigueur le 7 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1125 du 5 août 2022 - art. 1
Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants :
1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ;
2° L'accès à un logement ou un hébergement ;
3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;
4° L'accès aux soins ;
5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
Cass, civ, 1er juillet 2025, n°23-12.525 Art I 222-6 CASF accouchement sous X Soutenez que l'aide médicale à la mort est conforme aux DLF. […] Article L.2212-8 CSP Soutenez Cass, 27 février 2007, n°06-10.393 Cass, crim, 26 octobre 2016, n°15-83.774 Article 34 de la Constitution sur l'IVG Soutenez quelle régime des déclarations préalables des manifestations est contraire aux DLF Soutenez que ce ne sont pas les DLF qui ont requis l'ouverture de la PMA aux femmes seules Soutenez que l'interdiction de la diffusion de tout image de forces de l'ordre en intervention est conforme aux DLF. […]
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, […] Aux termes par ailleurs de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, […] O R D O N N E :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles : « Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, […] Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, […] / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, […] notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […]
[…] 6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, […] Aux termes par ailleurs de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, […] O R D O N N E :
Contrat jeune majeur : ce que dit la loi en 2026 Le texte central est l'article L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles. […] son soutien familial, son logement, sa santé, sa formation et sa capacité concrète à poursuivre son parcours. L'article L. 222-5-1 du CASF impose aussi un entretien avant la majorité. […] L'article R. 222-6 du même code précise les besoins qui peuvent devoir être couverts : ressources financières, logement ou hébergement, emploi ou formation, soins, […] La décision du Conseil d'État du 11 février 2026 change quoi ? […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact.
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