Article D221-24-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article D221-24-2Article D221-24-4
Entrée en vigueur le 31 août 2023

Commentaire • 1

1. [Brèves] Placement de l'enfant chez un tiers digne de confiance : précisions réglementairesAccès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 30 août 2023
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Décision • 0

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