Article L314-10-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L314-10-2Article L314-10-4
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 3 : Dispositions diverses
Article L314-10-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version10 avril 2024
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33
Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par décret.
| Est créé par : | LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33 |
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