Article L314-10-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article L314-10-2Article L314-10-4

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33

Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par décret.

Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33

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