Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
pendant 7 jours
Les appelants donnent encore à considérer que les articles 895, 1035 et 1036 du Code civil luxembourgeois sont identiques aux articles 895, 1035 et 1036 du Code civil français. […] Par arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a décidé que «l'article 980 du Code civil ne déroge ainsi pas à la règle instituée par l'article 1035 du Code civil, selon laquelle le testateur peut révoquer un testament antérieur, […]
Lire la suite…Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur en cassation avait invoqué l'article 1178 du Code civil pour en conclure que les deux conditions suspensives étaient réputées accomplies et que le contrat était entré en vigueur rétroactivement au jour de sa conclusion. […]
Lire la suite…[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS QUE 2°) les faits personnellement constatés par l'huissier et les formalités accomplies par celui-ci mentionnés dans le procès-verbal de signification font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant que le nombre de pages remises avec l'acte ne suffisait pas à établir que les conclusions d'appelant avaient été signifiées en même temps que la déclaration d'appel, sans tenir compte du fait que la mention de l'acte d'huissier faisant état des 15 feuilles composant le document signifié faisait également foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;
[…] Le second en date du 2 janvier 2012, l'informait qu'il détenait peut être le numéro gagnant pour bénéficier d'une rente mensuelle de 1000€ pendant 12 ans le présentant comme le grand gagnant de différents prix. Par acte d'huissier du 4 avril 2013, Mr X a fait assigner la Société ADL PARTNER devant le Tribunal de Grande Instance de SENLIS pour entendre : A titre principal sur le fondement de l'article 1371 du Code Civil ; — Constater que la société ADL PARTNER s'est unilatéralement engagée à lui verser les sommes de 120.000,00 € et 310. 000, 00 €, soit au total 430.000,00 € ; — Condamner en conséquence la société ADL PARTNER à lui verser la somme de 430.000 € avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date de l'assignation.
[…] Par jugement en date du 8 mars 2011, le tribunal a dit que le contrat liant les parties est un contrat de vente conclu sans fixation du prix et ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur la qualification opérée et les conséquences juridiques à en tirer en termes de nullité du contrat. Par jugement en date du 28 novembre 2011, le tribunal a : vu les articles 1582 et 1371 du code civil, — constaté la nullité du contrat de vente de cartes magnétiques par livraison du 10 décembre 2008 — ordonné à la SCEA C D E de restituer la chose livrée à la société INPACO
A titre plus subsidiaire, ila soutenu qu'PERSONNE1.)aurait engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. A titre encore plus subsidiaire, la responsabilité de l'assignée serait engagée sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil,sinon sur le fondement de l'article 1371 du Code civil. […]
Lire la suite…