Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
pendant 7 jours
Son intervention donne à l'acte deux effets qu'aucun notary public ne confère : la force probante : l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté (art. 1371 du code civil), non des déclarations des parties qu'il se borne à recueillir ; la force exécutoire : revêtu de la formule exécutoire, […] Une procuration américaine peut donc être attaquée sur deux terrains distincts. […] Article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales Comme le notary public qui reçoit un acknowledgment, le maire certifie que la signature est bien celle de la personne qui a signé devant lui, et rien d'autre. […]
Lire la suite…Le texte La loi ne la définit pas : le code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la fixe mode par mode, de ce que l'officier public dit, […] dont la valeur probante est laissée à l'appréciation du juge, en passant par l'acte sous signature privée, dont l'écriture ou la signature peut être désavouée, sauf s'il est « contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties » (articles 1371, […] Les éléments constitutifs Un degré, d'abord, que la loi gradue de la foi due jusqu'à inscription de faux à ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté (article 1371), […]
Lire la suite…[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS QUE 2°) les faits personnellement constatés par l'huissier et les formalités accomplies par celui-ci mentionnés dans le procès-verbal de signification font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant que le nombre de pages remises avec l'acte ne suffisait pas à établir que les conclusions d'appelant avaient été signifiées en même temps que la déclaration d'appel, sans tenir compte du fait que la mention de l'acte d'huissier faisant état des 15 feuilles composant le document signifié faisait également foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;
[…] Le second en date du 2 janvier 2012, l'informait qu'il détenait peut être le numéro gagnant pour bénéficier d'une rente mensuelle de 1000€ pendant 12 ans le présentant comme le grand gagnant de différents prix. Par acte d'huissier du 4 avril 2013, Mr X a fait assigner la Société ADL PARTNER devant le Tribunal de Grande Instance de SENLIS pour entendre : A titre principal sur le fondement de l'article 1371 du Code Civil ; — Constater que la société ADL PARTNER s'est unilatéralement engagée à lui verser les sommes de 120.000,00 € et 310. 000, 00 €, soit au total 430.000,00 € ; — Condamner en conséquence la société ADL PARTNER à lui verser la somme de 430.000 € avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date de l'assignation.
[…] Par jugement en date du 8 mars 2011, le tribunal a dit que le contrat liant les parties est un contrat de vente conclu sans fixation du prix et ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur la qualification opérée et les conséquences juridiques à en tirer en termes de nullité du contrat. Par jugement en date du 28 novembre 2011, le tribunal a : vu les articles 1582 et 1371 du code civil, — constaté la nullité du contrat de vente de cartes magnétiques par livraison du 10 décembre 2008 — ordonné à la SCEA C D E de restituer la chose livrée à la société INPACO
[…] F-B) Décision attaquée Cour d'appel de Nancy, 25 septembre 2023 Solution Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Metz Textes visés Articles 1401 et 1409 du code civil ; article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 Poste concerné Assistance par tierce personne ; relations entre la victime et son conjoint aidant Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2026:C100386 Texte intégral Consulter l'arrêt sur […] Article 1401 du code civil : composition active de la communauté Article 1409 du code civil : dettes définitivement communes Article 1371 du code civil, […]
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