Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 3
I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
-“ préfet ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;
-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
-“ président du conseil départemental ” par “ président de l'assemblée territoriale ”, à l'exception des références mentionnées à l'article R. 225-8 ;
-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Mata-Utu ” ;
-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.
II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à Wallis-et-Futuna, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 et de la dernière référence mentionnée à l'article R. 225-1.
III.-Pour l'application de l'article R. 225-1 et R. 225-7, les mots : “ de son département de résidence ” sont remplacés par : “ de Wallis-et-Futuna ”.
[…] Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2 ° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, […] Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : » Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552 -1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen. « . Aux termes de l'article R. 552-2 […]
[…] Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2 ° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, […] Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : » Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552 -1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen. « . Aux termes de l'article R. 552-2 […]
[…] [O] [R] […] Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des enfants depuis leur naissance et qu'elle devait ainsi le rester après la séparation du couple, même en ce qui concerne le droit au complément de mode de garde puisqu'aucun accord n'avait été trouvé sur ce point entre les deux parents. […] — aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.'
[…] 225-18 pour les dossiers ayant donné lieu &agra 🌍 Modification article R552 -4 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552 -1 : 1° A l'article R . 224-4, […] 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ les membres mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 552 […]
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