Article R562-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R562-1Article R562-3
Entrée en vigueur le 20 décembre 2025

Commentaires2

1Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 février 2026

-Le droit d'accès est exercé par la personne concernée soit directement auprès du magistrat mentionné à l'article R. 62 en ce qui concerne les données mentionnées au 1° de l'article R. 65 , […] 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes 'gées mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 🌍 Modification article R562-2 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (Code de l'action sociale et des familles […] -Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, […]

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2Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] ) Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R . 225-1 à R . 225-11 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R . 224-22 et sous réserve des adaptations prévues […] Au plus tard au terme de la deuxième année de validit&ea 🌍 Modification article R562 -4 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562 […]

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