Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 4
I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
-“ préfet ” par “ haut-commissaire de la République ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;
-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
-“ président du conseil départemental ” par “ président de la Polynésie française ”, à l'exception des références mentionnées à l'article R. 225-8 ;
-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Papeete ” ;
-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.
II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à la Polynésie française, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 et de la dernière référence mentionnée à l'article R. 225-1.
III.-Pour l'application des articles R. 225-1 et R. 225-7, les mots : " de son département de résidence " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".
[…] ) Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R . 225-1 à R . 225-11 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R . 224-22 et sous réserve des adaptations prévues […] Au plus tard au terme de la deuxième année de validit&ea 🌍 Modification article R562 -4 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562 […]
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-Le droit d'accès est exercé par la personne concernée soit directement auprès du magistrat mentionné à l'article R. 62 en ce qui concerne les données mentionnées au 1° de l'article R. 65 , […] 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes 'gées mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 🌍 Modification article R562-2 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (Code de l'action sociale et des familles […] -Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, […]
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