Article R585-8 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 146-32, R. 241-25 et R. 241-34, la référence à la commission exécutive est remplacée par la référence au comité de pilotage.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).