Article L453-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11.
1. Vente d'immeubles VEFA et garanties d'achèvementAccès limité
Le Moniteur · 27 septembre 2013
2. Base de données juridiques
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[…] La loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (art. 39) change la date d'entrée en vigueur créée par l'article 164 de la loi 2002-1208 pour les articles L453 -1 à L453 -3 du code de la construction et de l'habitation . […] L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453 -1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré. Article L453 […]
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