Article R533-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article R533-1

Article R534-1

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 4

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au 5° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).