Entrée en vigueur le 19 février 2025
Est créé par : LOI n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 1
La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées.
Elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares dont l'expertise porte sur les pathologies mentionnées au premier alinéa.
Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 06454 sous le titre « Non-publication de l'arrêté prévu à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Lire la suite…[…] global visant à accompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un... […] Pris en application de l'article L . 5212-17 du Code du travail, le décret n° 2026-86 du 13 février 2026 précise les modalités de détermination et de notification du reliquat de fin d'accord agréé mentionné à l'article L . 5212-8 du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés par l'autorité... […] Est publié l'arrêté relatif à la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles visée à l'article L. 146 -7-1 du Code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…