Entrée en vigueur le 19 février 2025
Est créé par : LOI n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 1
La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées.
Elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares dont l'expertise porte sur les pathologies mentionnées au premier alinéa.
Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 06454 sous le titre « Non-publication de l'arrêté prévu à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Lire la suite…[…] chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de l'arrêté prévu à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article 1er de la loi du n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées fixe la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles faisant l'objet de demandes de compensation à la maison départementale des personnes handicapées qui organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe
Lire la suite…[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.146-7-1, L.146-8 et L.245-1 ; […] Elle prévoit d'une part, une procédure particulière d'examen de leurs demandes de compensation (articles L. 146-7-1 et L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ci-après CASF). […]