Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions de la sous-section 1 applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale le sont également aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, à l'exception des articles R. 312-194-1 à R. 312-194-3, des articles R. 312-194-17 et R. 312-194-18, des 3°, 8° et 17° de l'article R. 312-194-21 et des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 312-194-23.
[…] qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] soit au 🌍 Modification article R312-194-26 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles […]
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Le GTSMS prend la forme juridique d'un GCSMS aux termes du III l'article L. 312-7-2 du code de l'action sociale et des familles. […] D'un point de vue juridique, le GTSMS doit ainsi être appréhendé comme une déclinaison particulière du GCSMS. […] Les textes organisant ce dispositif opèrent d'ailleurs un renvoi explicite au régime de droit commun des GCSMS pour l'ensemble des aspects qui ne font pas l'objet de dispositions dérogatoires en particulier au terme de l'article R. 312-194-26 du code de l'action sociale et des familles.
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