Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions de la sous-section 1 applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale le sont également aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, à l'exception des articles R. 312-194-1 à R. 312-194-3, des articles R. 312-194-17 et R. 312-194-18, des 3°, 8° et 17° de l'article R. 312-194-21 et des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 312-194-23.
[…] qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] soit au 🌍 Modification article R312-194-26 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…