Décisions


CADA, Avis du 14 mai 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20195233

Communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la copie de la liste des appels téléphoniques passés par ses clients à la gendarmerie de Sommières (avec dates et heures), relative aux nuisances et troubles à l'ordre public résultant du fonctionnement du city stade de la commune de Lecques (30250).

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CADA, Avis du 6 septembre 2018, Mairie de Wingles, n° 20182211

Communication sur CD-ROM des documents suivants : 1) les décisions du maire prises par délégation : n° 2015-186, 2016-39, 2016-40 et 2016-75 ; 2) l'avis de l'Agence régionale de santé du 2 mars 2018 concernant la réalisation du City stade.

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CADA, Avis du 3 décembre 2015, Mairie de Remouillé, n° 20155290

Copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la création d'un city stade : 1) le nom de la société attributaire du marché ; 2) le bordereau des prix de cette société ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres.

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CADA, Avis du 15 avril 2021, Mairie de Saint-André-lez-Lille, n° 20210994

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les projets d'investissement de la commune conformément à la délibération du 2 janvier 2021 : 1) l'esquisse et l'étude de projet définitif concernant la construction d'un restaurant scolaire (1 329 000 € d'investissement) ; 2) l'esquisse et l'étude de projet définitif concernant la construction d'un city stade (89 000 € d'investissement).

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CADA, Avis du 8 octobre 2015, Mairie de Saint-Jean-de-Marsacq, n° 20154184

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des devis et de la désignation de l'emplacement du city-stade et du terrain de tennis liés au plan de financement adopté en conseil municipal du 23 juin 2015 et aux demandes de financement adressées à la préfecture de Mont-de-Marsan à la suite de la délibération n° 23062015 4, à la caisse d'allocations familiales des Landes à la suite de la délibération n° 23062015 5 et à la mutuelle sociale agricole des Landes à la suite de la délibération n° 23062015 6.

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CADA, Avis du 8 septembre 2016, Mairie de Paris, n° 20162994

Communication des documents suivants, relatifs à la construction du city-stade Dupleix situé en face du 47 boulevard de Grenelle : 1) la délibération du conseil d'arrondissement en approuvant la construction ; 2) la délibération ou l'avis du conseil d'arrondissement relatif à la modification du PLU ; 3) le dossier initial du projet, y compris les annexes techniques et les plans ; 4) l'avis du conseil de quartier Dupleix/Motte-Picquet ; 5) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à l'issue de la procédure d'enquête publique ; 6) les courriers adressés par des particuliers ou des associations du quartier au cours de l'enquête publique ; 7) les études d'impact relatives à la construction et l'exploitation, notamment concernant les nuisances sonores.

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CADA, Avis du 22 octobre 2015, Mairie de Saint-Pierre-du-Perray, n° 20154463

[…] accompagné du cahier des charges ; 6) les pièces émanant de la société PROMOGERIM concernant l'achat de la parcelle B1 et le projet de construction de 26 pavillons, ainsi que le cahier des charges ; 7) les devis relatifs à la construction du city-stade et d'une maison d'assistantes maternelles (MAM).

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INPI, 24 février 2022, DC 21-0032

[…] Prétentions du demandeur 16. Dans son exposé des moyens, le demandeur a notamment : — Indiqué que l'expression CITY STADE est facilement comprise du public français comme signifiant « stade de vil e » ; — Fait valoir un usage générique de cette expression sur le territoire français pour désigner des structures ou terrains multisports utilisés pour la pratique du basket, du footbal ou d'autres sports ; — Affirmé que le titulaire de la marque contestée n'a pas réagi à l'emploi massif et généralisé du terme CITY STADE pour désigner des structures / terrains multisports ;

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CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18BX00155, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. et M me E… C… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Lasserre à leur verser une somme de 6 000 euros en réparation des troubles de voisinage occasionnés par le City Stade au cours des années 2013 à 2017, d'enjoindre à la commune de prendre toutes mesures utiles pour faire respecter l'arrêté municipal encadrant l'utilisation du City Stade, de faire édifier une clôture autour du City Stade et d'y installer un filet anti-ballons, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

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CAA de PARIS, 8ème chambre, 6 décembre 2021, 20PA02785, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. B… A… et M. C… D… ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Mitry-Mory à leur verser la somme de 80 000 euros chacun en raison des préjudices qu'ils estiment subir du fait de l'installation à proximité de leurs domiciles d'une aire de jeux multisports dénommée « City Stade ».

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Commentaires


Nécessité D'Un Permis De Construire Pour Une Aire Multisports
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 septembre 2016

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Il lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. […] Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.

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Urbanisme - Autorisations D'Urbanisme Et Permis De Constr [] - Aires Multisports. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 20 septembre 2016

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Elle lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. […] Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.

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Arrêté Municipal Réservant L'Utilisation D'Une Aire De Sports Aux Habitants De La Commune
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 octobre 2007

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Il souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation de cette aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public résultent de la venue de groupes extérieurs à la commune dont les incivilités gênent l'utilisation normale et paisible des équipements. […] Les aires de sports dites « city-stade » sont des aires de jeux fermées pouvant accueillir différentes disciplines sportives en un même lieu. Ces aires de sports se sont développées dans de nombreuses communes et ont vocation à accueillir du public.

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Nécessité D'Un Permis De Construire Pour Une Aire Multisports
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 décembre 2016

Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.

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Arrêté Municipal Réservant L'Utilisation D'Une Aire De Sports Aux Habitants De La Commune
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 avril 2009

Les aires de sports dites « city-stade » sont des aires de jeux fermées pouvant accueillir différentes disciplines sportives en un même lieu. Ces aires de sports se sont développées dans de nombreuses communes et ont vocation à accueillir du public.

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Communes - Biens - Aires De Sports. Utilisation. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Elle souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation de cette aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public résultent de la venue de groupes extérieurs à la commune dont les incivilités gênent l'utilisation normale et paisible des équipements.

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Absence de dommages causés par les nuisances sonores d’un stade
juridiconline.com · 18 mars 2016

Des riverains ont demandé au maire de leur commune de réparer les préjudices résultant selon eux des nuisances, sonores en particulier, du fait de la présence d'un terrain de jeux multisports dit city stade, à proximité de leurs habitations. Le maire a refusé de faire droit à ces demandes.

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ELOGE DE L'OMBRE : Comment protéger ses données personnelles dans la smart city idéale ?
www.france-charruyer.fr · 23 mai 2018

La diversité des acteurs à l'initiative des projets de smart city soulève des problématiques liées à la délimitation des responsabilités relatives à la protection des données personnelles et à la conformité des traitements au règlement européen. […] […] Prenez en compte, dès le stade du projet, les principes Privacy by Design et Privacy by Default;

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Le "Smart City Scheme" à l’Ile Maurice : une nouvelle opportunité pour les investisseurs.
Michaël Mladenovic, Avocat. · Village Justice · 14 novembre 2018

I- Le concept de la « Smart City » […] Aujourd'hui, une vingtaine de projets de « Smart Cities » sont à un stade plus ou moins avancé.

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Les SMART CITIES – Défis et enjeux juridiques pour la ville du futur
www.dsavocats.com · 4 avril 2018

Devenu véritablement populaire à la fin des années 2000, le concept de Smart City signe l'émergence d'une vision technologique et rationnelle de la ville. […] Concernant les villes moyennes, les stratégies sont moins abouties puisque la Smart City découle d'un choix de spécialisation économique – comme c'est le cas à Grenoble – ou d'une réflexion collaborative faute de moyens comme l'expérimente la ville d'Aix-en-Provence. On estime que 56% des principales villes françaises se situent encore au stade de l'expérimentation technologique pure, sans intégration transverse. […] Le considérant poursuit : « Lorsque le traitement a plusieurs finalités, […]

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Lois et règlements


Article 28 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

Version depuis le 25 juillet 2009 · En vigueur aujourd'hui

I. ― Les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général, quelle que …

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Conclusions du rapporteur public et www.altes-law.com ont également commenté cette décision

Article L332-16-1 du Code du sport

Version depuis le 16 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Anne Renaux, Roseline Letteron, C. G., www.revuedlf.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-1-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières. La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire …

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats, Lucas Dermenghem, Avocat., Arnaud Gossement et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L332-16-2 du Code du sport

Version depuis le 16 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Anne Renaux, Roseline Letteron, Olivier Grunenwald, Juriste., Thierry Vallat, Conseil Constitutionnel, Eve Derouesne, Matthieu Bourgeois et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-16 du Code du sport

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des …

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Conseil d'État, Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, EFL Actualités, Lexis Veille, Merryl Hervieu, M. H. et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3335-4 du Code de la santé publique

Version depuis le 20 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

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Le Moniteur et www.hervecausse.info ont également commenté cette décision

Article L332-18 du Code du sport

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Anne Renaux, Roseline Letteron, J-m P., www.revuedlf.com, blogdroitadministratif.net et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10-4 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

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www.bouzenoune-avocat.com, David Marais Et Soraya Nouar, Avocats. et www.riftavocats.fr ont également commenté cette décision

Article R231-7-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cette proposition ne fait qu'élargir le bénéfice d'un dispositif existant, et pourrait très bien permettre le financement d'un projet artistique ainsi que celui d'un équipement sportif, tel qu'un city-stade, un préau ou un skate park aux abords ou au sein d'un établissement scolaire. L'article 12 demande au gouvernement la rédaction d'un rapport sur l'état des lieux des piscines en France ainsi que sur l'apprentissage de la natation durant le parcours scolaire.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Sur cette base, un projet baptisé « Arès » de création d'un espace multi-services (snack, coiffeur, bibliothèque) et de loisir (beach-volley, city stade, baby-foot etc.) est en cours de réalisation dans les murs d'un ancien mess. Au sein de ce bâtiment déjà partiellement en service, un panonceau « Plan Famille » a été apposé afin que les usagers prennent conscience que ces services qui améliorent leur confort de vie sur la base font partie d'une politique ministérielle.

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Une politique visant à attirer les entreprises appartenant à l'écosystème financier de la City C. […] la présence à Paris de l'ABE est un atout important pour le renforcement de l'attractivité de sa place financière et ne manque pas de donner lieu à un accroissement de l'activité dans ce domaine par la présence et le séjour de professionnels européens de la finance, même s'il est difficilement quantifiable à ce stade. [...] Parallèlement, la France a conduit une politique visant notamment à attirer une partie de l'écosystème de la City, afin notamment de tirer parti de la perte, par le Royaume-Uni, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

L'on peut également imaginer que le référentiel obligatoire renforce l'intérêt de la conciliation précontentieuse : si l'une des parties ou les deux parties ne sont pas satisfaites des montants fixés par le référentiel, elles auront tout intérêt à rechercher un terrain d'entente au stade de la conciliation. [...] Il peut s'agir notamment du montant minimal de dommages et intérêts versé en cas de nullité du licenciement et de non réintégration du salarié, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

L'on peut également imaginer que le référentiel obligatoire renforce l'intérêt de la conciliation précontentieuse : si l'une des parties ou les deux parties ne sont pas satisfaites des montants fixés par le référentiel, elles auront tout intérêt à rechercher un terrain d'entente au stade de la conciliation. [...] Il peut s'agir notamment du montant minimal de dommages et intérêts versé en cas de nullité du licenciement et de non réintégration du salarié, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Cette proposition ne fait qu'élargir le bénéfice d'un dispositif existant, et pourrait très bien permettre le financement d'un projet artistique ainsi que celui d'un équipement sportif, tel qu'un city-stade, un préau ou un skate park aux abords ou au sein d'un établissement scolaire.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Néanmoins, à ce stade de la discussion au sein des instances européennes (cf supra), le système proposé, en ne permettant pas l'exploitation commerciale des oeuvres, ne permet pas de relancer ReLire sous sa forme actuelle, ce que regrette votre rapporteur pour avis. [...] La France, longtemps peu présente dans ce secteur d'activité, voit se multiplier les équipes d'e-sport dans plusieurs grands clubs à l'instar du Paris-Saint-Germain, sur le modèle de Manchester City et de West Ham en Angleterre. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

J'en veux pour preuve que le grand enjeu des années à venir, selon l'étude d'impact, y sera d'accueillir les financiers et les traders quittant la City de Londres en raison du Brexit, comme l'admet sans ambages M. […] L'ordonnance dont vous nous demandez la ratification, monsieur le ministre, a pour but d'attirer autant que possible les financiers qui envisagent de quitter la City afin de poursuivre leur œuvre en Europe continentale. À cet égard, les propos tenus en séance publique par M. [...] Or, à ce stade, il est prévu de lui appliquer le cadre budgétaire et comptable dit M. 4, utilisé par les établissements publics locaux. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Cet amendement est aussi l'occasion de réaffirmer à la fois le primat du politique dans la gestion des affaires du monde, au-delà de l'aspect technique et budgétaire, et la puissance de l'État face aux établissements financiers établis aujourd'hui à la City que l'on essaie de courtiser. […] Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. [...] Si ces amendements étaient adoptés en l'état, cela pourrait créer un précédent pour d'autres collectivités qui sont en cours d'évolution vers la collectivité unique – je pense en particulier à la Corse, qui va entrer dans ce régime à partir du 1 er janvier 2018– , ce qui n'est pas souhaité à ce stade. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, je tiens à souligner l'importance de la commande publique comme levier de la transition écologique. […] Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n os 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié. [...] J'ai été un spectateur averti de la COP21 à Paris : des engagements assez forts ont été pris par les opérateurs financiers, engagements d'ailleurs non dénués d'arrière-pensées, dans le cadre de la compétition avec la City de Londres. […]

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