City stade
Décisions
Communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la copie de la liste des appels téléphoniques passés par ses clients à la gendarmerie de Sommières (avec dates et heures), relative aux nuisances et troubles à l'ordre public résultant du fonctionnement du city stade de la commune de Lecques (30250).
Communication sur CD-ROM des documents suivants : 1) les décisions du maire prises par délégation : n° 2015-186, 2016-39, 2016-40 et 2016-75 ; 2) l'avis de l'Agence régionale de santé du 2 mars 2018 concernant la réalisation du City stade.
Copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la création d'un city stade : 1) le nom de la société attributaire du marché ; 2) le bordereau des prix de cette société ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres.
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les projets d'investissement de la commune conformément à la délibération du 2 janvier 2021 : 1) l'esquisse et l'étude de projet définitif concernant la construction d'un restaurant scolaire (1 329 000 € d'investissement) ; 2) l'esquisse et l'étude de projet définitif concernant la construction d'un city stade (89 000 € d'investissement).
Consultation des documents suivants concernant les marchés publics portant sur la mise en place de mobiliers ludiques, la création du city-stade et des agrès sportifs : 1) les éléments datés de la consultation de trois acteurs économiques ; 2) le cahier des charges de la consultation ; 3) les propositions techniques des différents candidats ; 4) les propositions financières non détaillées des différents candidats y compris le terrassement et les annexes ; 5) le contrat avec les entreprises retenues ; 6) les délibération de vote des marchés.
Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des devis et de la désignation de l'emplacement du city-stade et du terrain de tennis liés au plan de financement adopté en conseil municipal du 23 juin 2015 et aux demandes de financement adressées à la préfecture de Mont-de-Marsan à la suite de la délibération n° 23062015 4, à la caisse d'allocations familiales des Landes à la suite de la délibération n° 23062015 5 et à la mutuelle sociale agricole des Landes à la suite de la délibération n° 23062015 6.
Communication des documents suivants, relatifs à la construction du city-stade Dupleix situé en face du 47 boulevard de Grenelle : 1) la délibération du conseil d'arrondissement en approuvant la construction ; 2) la délibération ou l'avis du conseil d'arrondissement relatif à la modification du PLU ; 3) le dossier initial du projet, y compris les annexes techniques et les plans ; 4) l'avis du conseil de quartier Dupleix/Motte-Picquet ; 5) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à l'issue de la procédure d'enquête publique ; 6) les courriers adressés par des particuliers ou des associations du quartier au cours de l'enquête publique ; 7) les études d'impact relatives à la construction et l'exploitation, notamment concernant les nuisances sonores.
[…] L'arrêt retient que le terme « city stade » est utilisé de manière générique par les acteurs économiques du secteur de manière régulière et progressive depuis 2016. 6. […] ce marquage ne peut, en l'état des multiples usages génériques du terme « city stade » constatés pour désigner un stade multisport entouré d'une structure en bois ou en acier, pallier le faible nombre de démarches entreprises à l'égard des tiers qui font un tel usage du signe, afin de leur rappeler son caractère protégé et les conséquences attachées à cette protection, le cas échéant, […]
[…] accompagné du cahier des charges ; 6) les pièces émanant de la société PROMOGERIM concernant l'achat de la parcelle B1 et le projet de construction de 26 pavillons, ainsi que le cahier des charges ; 7) les devis relatifs à la construction du city-stade et d'une maison d'assistantes maternelles (MAM).
[…] • Annexe 19 : usage du terme « CITY STADE » pour désigner un terrain multisport sur le site https://www.husson.eu/fr/terrains-multisports/city- stades ; […] • Annexe 42 : usage du terme « CITY STADE » par Ouest France qui informe que « Les city-stade fleurissent dans le pays de Pontivy » : https://pontivy.maville.com/actu/actudet_-carte-interactive.-les-city- stadefleurissent- dans-le-pays-de-pontivy_52707-3746527_actu.Htm ; […] Sur la recevabilité des preuves produites au stade du recours
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez très certainement vu ces terrains multi-sports, communément appelés "city-stade", fleurir dans nos villes. […] il a déjà été jugé que le Maire commettait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune lorsqu'il ne mettait pas en œuvre les mesures destinées à prévenir les nuisances sonores engendrées par le city-stade, notamment en l'absence de panneau mentionnant les horaires d'ouverture et de fermeture du stade et l'interdiction d'y pénétrer en dehors de ces horaire, en l'absence de tourniquet annoncé pour empêcher l'intrusion des cyclomoteurs etc. [4]. […] stade" ». […] Comme vous l'aurez compris, […]
Lire la suite…Rappel des faits et de la procédure Le 30 janvier 2006, la société Tennis d'Aquitaine a déposé la marque verbale française « CITY STADE » (n° 06/3407583), enregistrée notamment en classes 6 et 19 pour désigner des « structures complètes en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports (tennis, basket, football) ». À partir de 2016, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Elle lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. […] Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Il lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. […] Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Il souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation de cette aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public résultent de la venue de groupes extérieurs à la commune dont les incivilités gênent l'utilisation normale et paisible des équipements. […] Les aires de sports dites « city-stade » sont des aires de jeux fermées pouvant accueillir différentes disciplines sportives en un même lieu. Ces aires de sports se sont développées dans de nombreuses communes et ont vocation à accueillir du public.
Lire la suite…La construction d'un terrain omnisports, souvent connu sous le nom de « city stade » est de plus en plus fréquente au sein des agglomérations françaises. […]
Lire la suite…Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Elle souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation de cette aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public résultent de la venue de groupes extérieurs à la commune dont les incivilités gênent l'utilisation normale et paisible des équipements.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : […]
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui …
Article L2112-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Contenu du marché
- Section 1 : Règles générales
Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. […]
Article L332-15 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13. Il peut les communiquer aux associations …
Article L122-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment : 1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L. 122-7 à L. 122-11 ; 2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L. 122-12 ; 3° Les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation …
Article L332-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux …
Article **R11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
- Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° …
Article L142-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité …
Article L183-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
I.-Les infractions prévues à l'article L. 183-4 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l'autorité administrative dont ils relèvent et assermentés. Les fonctionnaires et agents commissionnée et assermentés à cet effet recherchent et …
Article L181-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
- Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification …
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité sans faute du département
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Chute trottoir
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité du département
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité partagée
- Responsabilité des parties
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité pour dégradations
- Parking copropriété
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Reconnaissance de responsabilité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Mesures de sécurité adéquates
Est rejetée, la demande en déchéance de la marque verbale CITY STADE dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré qu'elle est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. […]
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