City stade
Décisions
Communication sur CD-ROM des documents suivants : 1) les décisions du maire prises par délégation : n° 2015-186, 2016-39, 2016-40 et 2016-75 ; 2) l'avis de l'Agence régionale de santé du 2 mars 2018 concernant la réalisation du City stade.
Communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la copie de la liste des appels téléphoniques passés par ses clients à la gendarmerie de Sommières (avec dates et heures), relative aux nuisances et troubles à l'ordre public résultant du fonctionnement du city stade de la commune de Lecques (30250).
Copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la création d'un city stade : 1) le nom de la société attributaire du marché ; 2) le bordereau des prix de cette société ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres.
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les projets d'investissement de la commune conformément à la délibération du 2 janvier 2021 : 1) l'esquisse et l'étude de projet définitif concernant la construction d'un restaurant scolaire (1 329 000 € d'investissement) ; 2) l'esquisse et l'étude de projet définitif concernant la construction d'un city stade (89 000 € d'investissement).
Communication des documents suivants, relatifs à la construction du city-stade Dupleix situé en face du 47 boulevard de Grenelle : 1) la délibération du conseil d'arrondissement en approuvant la construction ; 2) la délibération ou l'avis du conseil d'arrondissement relatif à la modification du PLU ; 3) le dossier initial du projet, y compris les annexes techniques et les plans ; 4) l'avis du conseil de quartier Dupleix/Motte-Picquet ; 5) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à l'issue de la procédure d'enquête publique ; 6) les courriers adressés par des particuliers ou des associations du quartier au cours de l'enquête publique ; 7) les études d'impact relatives à la construction et l'exploitation, notamment concernant les nuisances sonores.
Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des devis et de la désignation de l'emplacement du city-stade et du terrain de tennis liés au plan de financement adopté en conseil municipal du 23 juin 2015 et aux demandes de financement adressées à la préfecture de Mont-de-Marsan à la suite de la délibération n° 23062015 4, à la caisse d'allocations familiales des Landes à la suite de la délibération n° 23062015 5 et à la mutuelle sociale agricole des Landes à la suite de la délibération n° 23062015 6.
Consultation des documents suivants concernant les marchés publics portant sur la mise en place de mobiliers ludiques, la création du city-stade et des agrès sportifs : 1) les éléments datés de la consultation de trois acteurs économiques ; 2) le cahier des charges de la consultation ; 3) les propositions techniques des différents candidats ; 4) les propositions financières non détaillées des différents candidats y compris le terrassement et les annexes ; 5) le contrat avec les entreprises retenues ; 6) les délibération de vote des marchés.
[…] L'arrêt retient que le terme « city stade » est utilisé de manière générique par les acteurs économiques du secteur de manière régulière et progressive depuis 2016. 6. […] ce marquage ne peut, en l'état des multiples usages génériques du terme « city stade » constatés pour désigner un stade multisport entouré d'une structure en bois ou en acier, pallier le faible nombre de démarches entreprises à l'égard des tiers qui font un tel usage du signe, afin de leur rappeler son caractère protégé et les conséquences attachées à cette protection, le cas échéant, […]
[…] accompagné du cahier des charges ; 6) les pièces émanant de la société PROMOGERIM concernant l'achat de la parcelle B1 et le projet de construction de 26 pavillons, ainsi que le cahier des charges ; 7) les devis relatifs à la construction du city-stade et d'une maison d'assistantes maternelles (MAM).
[…] • Annexe 19 : usage du terme « CITY STADE » pour désigner un terrain multisport sur le site https://www.husson.eu/fr/terrains-multisports/city- stades ; […] • Annexe 42 : usage du terme « CITY STADE » par Ouest France qui informe que « Les city-stade fleurissent dans le pays de Pontivy » : https://pontivy.maville.com/actu/actudet_-carte-interactive.-les-city- stadefleurissent- dans-le-pays-de-pontivy_52707-3746527_actu.Htm ; […] Sur la recevabilité des preuves produites au stade du recours
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez très certainement vu ces terrains multi-sports, communément appelés "city-stade", fleurir dans nos villes. […] il a déjà été jugé que le Maire commettait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune lorsqu'il ne mettait pas en œuvre les mesures destinées à prévenir les nuisances sonores engendrées par le city-stade, notamment en l'absence de panneau mentionnant les horaires d'ouverture et de fermeture du stade et l'interdiction d'y pénétrer en dehors de ces horaire, en l'absence de tourniquet annoncé pour empêcher l'intrusion des cyclomoteurs etc. [4]. […] stade" ». […] Comme vous l'aurez compris, […]
Lire la suite…Rappel des faits et de la procédure Le 30 janvier 2006, la société Tennis d'Aquitaine a déposé la marque verbale française « CITY STADE » (n° 06/3407583), enregistrée notamment en classes 6 et 19 pour désigner des « structures complètes en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports (tennis, basket, football) ». À partir de 2016, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Elle lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. […] Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Il lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. […] Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Il souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation de cette aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public résultent de la venue de groupes extérieurs à la commune dont les incivilités gênent l'utilisation normale et paisible des équipements. […] Les aires de sports dites « city-stade » sont des aires de jeux fermées pouvant accueillir différentes disciplines sportives en un même lieu. Ces aires de sports se sont développées dans de nombreuses communes et ont vocation à accueillir du public.
Lire la suite…La construction d'un terrain omnisports, souvent connu sous le nom de « city stade » est de plus en plus fréquente au sein des agglomérations françaises. […]
Lire la suite…Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Elle souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation de cette aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public résultent de la venue de groupes extérieurs à la commune dont les incivilités gênent l'utilisation normale et paisible des équipements.
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Lois et règlements
I. ― Les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de …
Article R123-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis …
Article L122-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : […]
Article L332-16-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article L332-16 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux …
Article L111-1-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également …
Article L3335-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre V : Zones protégées
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Article R123-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
- Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
Article L2112-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Contenu du marché
- Section 1 : Règles générales
Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. […]
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi. Cette décision est une mesure d'administration …
- Cour d'appel de Rouen 18 janvier 2024, n° 22/02574
- Article D351-3 du Code de l'énergie
- Article L211-2 du Code rural et de la pêche maritime
- JOFATI
- Tribunal administratif d'Orléans 5 juillet 2022, n° 2102714
- BEWEIS
- Cour d'appel de Versailles 26 janvier 2021, n° 19/04942
- ACIER TREFILES PLASTIQUES (BLANCS-COTEAUX, 950556399)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 décembre 2024, 22TL22539, Inédit au recueil Lebon
- CUNY PROFESSIONNEL
- GREEN
- Entreprises MAUCOR (64160)
- Tribunal administratif de Poitiers, 10 décembre 2024, n° 2400608
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 31 décembre 2024, n° 2206492
- Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2004, n° 2003/04331
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 15/17694
- SOCIETE NOUZONNAISE D'USINAGE (NOUZONVILLE, 311022248)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 24 février 2023, n° 20/12609
- UNI CONSTRUCTIONS (VILLARIES, 497684027)
- SOCIETE AIR FRANCE (TREMBLAY EN FRANCE, 420495178)
- PRIORIS (MARCQ-EN-BAROEUL, 489581769)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 10 janvier 2024, n° 23/00076
- MARIONNAUD LAFAYETTE (PARIS 2, 348674169)
Est rejetée, la demande en déchéance de la marque verbale CITY STADE dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré qu'elle est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. […]
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