City stade
Décisions
[…] L'arrêt retient que le terme « city stade » est utilisé de manière générique par les acteurs économiques du secteur de manière régulière et progressive depuis 2016. 6. […] ce marquage ne peut, en l'état des multiples usages génériques du terme « city stade » constatés pour désigner un stade multisport entouré d'une structure en bois ou en acier, pallier le faible nombre de démarches entreprises à l'égard des tiers qui font un tel usage du signe, afin de leur rappeler son caractère protégé et les conséquences attachées à cette protection, le cas échéant, […]
[…] 55 En outre, le caractère générique de l'expression « city stade », lorsqu'elle apparaissait dans les catalogues de la requérante, même accolée au symbole « ® », sur la même page que des illustrations ou des photographies de stades multisports en milieu urbain, pouvait laisser penser, en raison de son caractère descriptif, qu'elle constituait une légende de ces reproductions ou de ces photographies, […] que, sur l'un de ses catalogues (annexe 12 de la requête, annexe 8-2-2 de l'intervenante devant la chambre de recours), l'intervenante utilise les slogans « Nous travaillons ensemble afin de créer votre CITY STADE ® » ou « Créez vous-même votre CITY STADE ® ». […]
[…] • Annexe 19 : usage du terme « CITY STADE » pour désigner un terrain multisport sur le site https://www.husson.eu/fr/terrains-multisports/city- stades ; […] • Annexe 42 : usage du terme « CITY STADE » par Ouest France qui informe que « Les city-stade fleurissent dans le pays de Pontivy » : https://pontivy.maville.com/actu/actudet_-carte-interactive.-les-city- stadefleurissent- dans-le-pays-de-pontivy_52707-3746527_actu.Htm ; […] Sur la recevabilité des preuves produites au stade du recours
[…] que la faible taille de la commune est sans incidence, le législateur ayant adapté les modalités de convocation aux communes comportant moins de 3 500 habitants ; qu'en troisième lieu, le droit de préemption a été exercé pour réaliser sur la parcelle en cause une aire de jeux de type city-stade ; qu'au regard du caractère modeste et ponctuel de cette réalisation, le Tribunal n'a pu régulièrement considérer que la décision de préemption a pour objectif la réalisation d'une action ou d'une opération répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le projet doit s'inscrire dans une opération d'aménagement ; […]
[…] - Une recherche internet du terme city-stade dans la rubrique actualité réalisée le 22 février 2021, faisant apparaître le terme city stade dans divers journaux (Ouest-France, La Voix du Nord, La Nouvelle République, le Télégramme, L'avenir de l'Artois, la Dépêche, le Républicain Lorrain) ; […] - Un extrait du dictionnaire en ligne dico2rue du 22 février 2021 définissant le terme city de la manière suivante : 'un city est un stade de foot aux proportions réduites, construit dans les cités ou en banlieue, souvent en macadam ou en herbe synthétique et possédant à la fois terrain de foot et terrain de basket'. * Des sites internet d'autres sociétés commerciales :
[…] — Indiqué que l'expression CITY STADE est facilement comprise du public français comme signifiant « stade de vil e » ; […] - Annexe 14 : Article Le Parisien.fr en date du 21 juil et 2006, La société Agorespace roi du city-stade. […] — Définition du terme CITY donnée par le dictionnaire en ligne Dico2rue (Capture d'écran du 22/02/21 indiquant que le site sera déconnecté le 31/11/2018. Définit le terme CITY comme un stade aux proportions réduites possédant à la fois un terrain de foot et un terrain de basket) (Annexe 1, pièce 5) ;
[…] La demanderesse affirme que la marque contestée est composée des termes « CITY STADE » lesquels sont très facilement compris du public de l'Union européenne comme signifiant «stade de ville». […] le site du Sénat, de très nombreuses communes ou départements français ayant installé des city-stades, des associations, […] - Annexe 19: Usage du terme « CITY STADE » pour désigner un terrain multisport sur le site https://www.husson.eu/fr/terrains-multisports/city- stades […] - Annexe 54 : Utilisation du terme « CITY STADE » dans un article leparisien.fr en date du 19/06/2004 : https://www.leparisien.fr/oise-60/un- nouveau-city-stadeaux-sablons-19-06-2004-2005073304.php
[…] - En outre, le caractère générique de l'expression « city stade », même accolée au symbole « ® », sur la même page que des illustrations ou des photographies de stades multisports en milieu urbain, pouvait laisser penser, en raison de son caractère descriptif, qu'elle constituait une légende de ces reproductions ou de ces photographies, plutôt qu'une marque de l'Union européenne. À cet égard, il peut être relevé, par exemple, que, sur l'un de ses catalogues, la titulaire utilise les slogans « Nous travaillons ensemble afin de créer votre CITY STADE® » ou « Créez vous- même votre CITY STADE® ». […]
[…] L'arrêt retient que le terme « city stade » est utilisé de manière générique par les acteurs économiques du secteur de manière régulière et progressive depuis 2016. 6. […] ce marquage ne peut, en l'état des multiples usages génériques du terme « city stade » constatés pour désigner un stade multisport entouré d'une structure en bois ou en acier, pallier le faible nombre de démarches entreprises à l'égard des tiers qui font un tel usage du signe, afin de leur rappeler son caractère protégé et les conséquences attachées à cette protection, le cas échéant, […]
[…] - Une recherche internet du terme city-stade dans la rubrique actualité réalisée le 22 février 2021, faisant apparaître le terme city stade dans divers journaux (Ouest-France, La Voix du Nord, La Nouvelle République, le Télégramme, L'avenir de l'Artois, la Dépêche, le Républicain Lorrain) ; […] - Un extrait du dictionnaire en ligne dico2rue du 22 février 2021 définissant le terme city de la manière suivante : 'un city est un stade de foot aux proportions réduites, construit dans les cités ou en banlieue, souvent en macadam ou en herbe synthétique et possédant à la fois terrain de foot et terrain de basket'. * Des sites internet d'autres sociétés commerciales :
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez très certainement vu ces terrains multi-sports, communément appelés "city-stade", fleurir dans nos villes. […] il a déjà été jugé que le Maire commettait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune lorsqu'il ne mettait pas en œuvre les mesures destinées à prévenir les nuisances sonores engendrées par le city-stade, notamment en l'absence de panneau mentionnant les horaires d'ouverture et de fermeture du stade et l'interdiction d'y pénétrer en dehors de ces horaire, en l'absence de tourniquet annoncé pour empêcher l'intrusion des cyclomoteurs etc. [4]. […] stade" ». […] Comme vous l'aurez compris, […]
Lire la suite…Rappel des faits et de la procédure Le 30 janvier 2006, la société Tennis d'Aquitaine a déposé la marque verbale française « CITY STADE » (n° 06/3407583), enregistrée notamment en classes 6 et 19 pour désigner des « structures complètes en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports (tennis, basket, football) ». À partir de 2016, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Elle lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. […] Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Il lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. […] Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Il souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation de cette aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public résultent de la venue de groupes extérieurs à la commune dont les incivilités gênent l'utilisation normale et paisible des équipements. […] Les aires de sports dites « city-stade » sont des aires de jeux fermées pouvant accueillir différentes disciplines sportives en un même lieu. Ces aires de sports se sont développées dans de nombreuses communes et ont vocation à accueillir du public.
Lire la suite…La construction d'un terrain omnisports, souvent connu sous le nom de « city stade » est de plus en plus fréquente au sein des agglomérations françaises. […]
Lire la suite…Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Elle souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation de cette aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public résultent de la venue de groupes extérieurs à la commune dont les incivilités gênent l'utilisation normale et paisible des équipements.
Lire la suite…Les aires de sports dites « city-stade » sont des aires de jeux fermées pouvant accueillir différentes disciplines sportives en un même lieu. Ces aires de sports se sont développées dans de nombreuses communes et ont vocation à accueillir du public.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : […]
Article 706-47-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République. […]
Article L231-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] III.-Les paiements intervenant aux différents stades
Article L2112-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Contenu du marché
- Section 1 : Règles générales
Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. […]
Article 706-115 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Article L332-15 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13. Il peut les communiquer aux associations …
Article L122-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment : 1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L. 122-7 à L. 122-11 ; 2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L. 122-12 ; 3° Les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation …
Article L5211-37 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Dispositions financières
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et …
Article **R11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
- Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° …
Article L4 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité sans faute du département
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Chute trottoir
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité du département
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité partagée
- Responsabilité des parties
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité pour dégradations
- Parking copropriété
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Reconnaissance de responsabilité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Mesures de sécurité adéquates
Est rejetée, la demande en déchéance de la marque verbale CITY STADE dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré qu'elle est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. […]
Lire la suite…