Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 3 : La commune / Section 1 : Organismes communaux de tourisme / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
Article L133-9 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.
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[…] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, […] aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du tourisme : « Une commune peut, par délibération du conseil municipal, […] qu'aux termes de l'article L. 133-9 du code précité : « L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques. / L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 1er décembre 2011, n° 1001282
[…] 23 février 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Plan d'Aups Sainte-Baume a décidé la création d'un service public administratif de tourisme et de la culture ; Il soutient que : — la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 133-9 du code du tourisme ; — elle méconnait les « compétences transférées » au syndicat mixte du Pays de la Provence verte et à l'établissement public industriel et commercial « Office de tourisme de la Provence verte » ; Vu la délibération attaquée ;
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