Article L133-16 du Code du tourisme

Article L133-16 du Code du tourisme.

Entrée en vigueur le 3 mars 2009

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006

Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 3 mars 2009
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par :	Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006

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NOTA

Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.

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1. Référentiel applicable aux communes classées stations de tourisme

Mme Martine Berthet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Savoie · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la modification du référentiel applicable aux communes classées stations de tourisme par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019. En effet, le classement en station de tourisme est défini par les articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme. […] Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 par le biais de l'arrêté du 16 avril de la même année et modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 en imposant la présence d'une pharmacie sur le territoire communal des stations classées. […]

2. Classement de trois communes comme station de tourisme

itineraires-avocats.fr · 19 septembre 2019

Il s'agit des communes de : Corrençon-en-Vercors (Isère) Touques (Calvados) Briançon (Hautes-Alpes) Le classement en station de tourisme (articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme) est un classement par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d'excellence. La collectivité peut alors bénéficier de ce label pendant 12 ans et se le voir renouveler dans la mesure où elle respecte les conditions exigeantes attachées à ce classement. […] Sur ce point, un article d'actualité d'Itinéraires Avocats avait été publié en avril 2019. Vous pourrez le retrouve, ci-après :

3. Classement de trois communes comme station de tourisme

Itinéraires Avocats · 19 septembre 2019

Il s'agit des communes de : Le classement en station de tourisme (articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme) est un classement par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d'excellence. La collectivité peut alors bénéficier de ce label pendant 12 ans et se le voir renouveler dans la mesure où elle respecte les conditions exigeantes attachées à ce classement. […] Sur ce point, un article d'actualité d'Itinéraires Avocats avait été publié en avril 2019. Vous pourrez le retrouve, ci-après : http://www.itineraires-avocats.fr/2019/03/14/decret-n-2019-174-du-7-mars-2019-modifiant-le-code-du-tourisme/ Partager : LinkedIn Twitter Facebook Imprimer

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