Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 3 : La commune / Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme / Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
Article L133-18 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2009
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006
Commentaires • 3
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a refondé le système de classement en créant un dispositif unique de « station classée tourisme », institué par décret simple pour une durée de douze ans (article L. 133-18 du code du tourisme). […]
Lire la suite…La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a ratifié l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. […] En effet, son article 7 modifie la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme et introduit un nouvel article L. 133-18. […] L'entrée en vigueur de la réforme des communes touristiques et des stations classées interviendra le 1er juillet 2007, conformément au délai de six mois prévu par le VII de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. […] S'agissant des casinos évoqués par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2013, n° 11/00290
[…] Par leurs dernières conclusions déposées le 13 septembre 2011, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles L 133-1 à L 133-18 du code du tourisme, d'annuler purement
Lire la suite…- Visioconférence·
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NOTA : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. 9. […]
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