Entrée en vigueur le 3 mars 2009
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006
[…] aux communes de montagne et aux communes littorales par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. 3 Les communes touristiques et stations classées de tourisme sont régies par les articles L. 133-11 à L. 133-18 du code du tourisme. […] Lorsque la commune a institué un office de tourisme sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, […] l'article L. 2333-26 du CGCT prévoit que cette délibération […] doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, […]
Lire la suite…NOTA : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. 9. […] NOTA : (1) : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. 10. […] L'effectif maximal des cabinets ainsi que les modalités de rémunérations de leurs membres sont fixés par ce décret" ; 18. […] 19. […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, […]
Lire la suite…[…] Par leurs dernières conclusions déposées le 13 septembre 2011, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles L 133-1 à L 133-18 du code du tourisme, d'annuler purement […] Condamne solidairement SARL A Y, la SARL HÔTEL DE PLEIN AIR LES OLIVIERS, la XXX, la SARL d'exploitation des hôtels IDEAL et le A et de la Résidence IDEAL A, M me AA Z A, M me I L, M me E F épouse A, M. S-T X, M me G H, la SARL A ET COMPAGNIE, l'Association SIGNE B aux entiers dépens d'appel.
Nota : Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. […] Nota : Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. […]
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