Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 69
La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :
1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;
2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
L. 5214-16, L. 5216-5 du CGCT, etc., dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017 par modification opérée par la loi NOTRe du 7 août 2015 ; voir aussi l'article L. 134-1 du Code du tourisme). […]
Lire la suite…Aucun texte législatif ou réglementaire n'en avait apporté de définition bien que l'expression littérale « Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme » figure au CGCT (articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20, L. 5215-20-1 et L. 5217-2) et au Code du tourisme (article L. 134-1) . […] Min. n° 17774 : JO Sénat, 26 janv. 2017, p. 284, L. […]
Lire la suite…[…] L'EPIC expose que l'article L. 134-1 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que la communauté de communes, la communauté d'agglomération, […] d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique et la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Il affirme que l'article L. 134-2 du même code précise que, à l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, […] L'article L. 1224-1 du code du travail édicte que :
[…] De la même manière, l'article L. 134-1 du code du tourisme dispose : " La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales : " I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal : / 1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; / 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; / 3° Des communes de montagne, […]
[…] [Localité 1] […] L'EPIC expose que l'article L. 134-1 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que la communauté de communes, […] d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique et la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Il affirme que l'article L. 134-2 du même code précise que, à l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, […] Il indique que, par application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les clauses du contrat à durée indéterminée du directeur doivent être reprises au sein du contrat public proposé par l'EPIC mais que, concernant la rémunération, […]
[…] la compétence intitulée « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » fait partie des compétences obligatoires exercées de plein droit par les communautés de commune (article L. 5214-16-I-2° du code général des collectivités territoriales ; article L. 134-1 du code du tourisme). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La LFI 2015 a également modifié l'article L. 2333-26 en ajoutant à la liste des catégories de communes pouvant instituer ces taxes un 5° comprenant les communes « qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l'article L. 5211-21 ». - Deux modifications ultérieures de l'article L. 5211-21 ont été adoptées, […]
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