Article R133-4 du Code du tourisme.
Article R133-3Article R133-5
Entrée en vigueur le 21 août 2015
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1

Commentaires • 2

1. Désignation de ressortissants européens au sein des conseils de direction d'offices de tourisme
M. Jean-Paul Prince, du group UC, de la circonsciption: Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 7 juin 2018

L'article R. 133-3 du code du tourisme dispose que « la composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ». […] L'article R. 133-4 du même code dispose que « les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat. […]

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2. Nomination des membres suppléants du comité de direction des offices du tourisme
M. Jean-Paul Prince, du group UC, de la circonsciption: Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 25 janvier 2018

L'article R. 133-8 du code du tourisme dispose que le comité de direction de l'office du tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. […]

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Décisions • 4

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2015, n° 15MA00513Annulation

[…] 54-01-04-02-01 […] Un courrier du 17 septembre 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. […] Considérant que l'article R. 133-4 du code du tourisme dispose : « Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat. » ; que la délibération par laquelle, […] 4. […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 2025, n° 2506259Rejet

[…] 1°) de suspendre l'exécution des délibérations n° 2024-12-03 et n° 2024-12-04 adoptées le 12 décembre 2024 par le conseil de la communauté de communes du Val d'Amboise ; […] la note de synthèse et la délibération contestée ne concordent pas dès lors que la modification devait porter sur le collège des socio-professionnels composé de 3 titulaires alors que la délibération porte sans justifications sur 4 titulaires; […] elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 133-4 du code du tourisme ; […] O R D O N N E :

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[…] 1°) de suspendre l'exécution des délibérations n° 2024-12-03 et n° 2024-12-04 adoptées le 12 décembre 2024 par le conseil de la communauté de communes du Val d'Amboise ; […] — la note de synthèse et la délibération contestée ne concordent pas dès lors que la modification devait porter sur le collège des socio-professionnels composé de 3 titulaires alors que la délibération porte sans justifications sur 4 titulaires ; […] — elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 133-4 du code du tourisme ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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