Entrée en vigueur le 21 août 2015
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1
Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat.
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
L'article R. 133-8 du code du tourisme dispose que le comité de direction de l'office du tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. […]
Lire la suite…[…] 54-01-04-02-01 […] Un mémoire a été enregistré le 9 novembre 2015, présenté pour l'office du tourisme de Saint-Cyprien, et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'article R. 133-4 du code du tourisme dispose : « Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat. » ; que la délibération par laquelle, […] Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyprien et par l'office du tourisme de Saint-Cyprien sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 1°) de suspendre l'exécution des délibérations n° 2024-12-03 et n° 2024-12-04 adoptées le 12 décembre 2024 par le conseil de la communauté de communes du Val d'Amboise ; […] la note de synthèse et la délibération contestée ne concordent pas dès lors que la modification devait porter sur le collège des socio-professionnels composé de 3 titulaires alors que la délibération porte sans justifications sur 4 titulaires; […] elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 133-4 du code du tourisme ; […] O R D O N N E :
[…] 1°) de suspendre l'exécution des délibérations n° 2024-12-03 et n° 2024-12-04 adoptées le 12 décembre 2024 par le conseil de la communauté de communes du Val d'Amboise ; […] — la note de synthèse et la délibération contestée ne concordent pas dès lors que la modification devait porter sur le collège des socio-professionnels composé de 3 titulaires alors que la délibération porte sans justifications sur 4 titulaires ; […] — elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 133-4 du code du tourisme ; […] O R D O N N E :
L'article R. 133-3 du code du tourisme dispose que « la composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ». […] L'article R. 133-4 du même code dispose que « les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat. […]
Lire la suite…