Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 6
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
Commentaires • 355
Ainsi, en matière de protection de ces derniers, l'article 371-2 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient ainsi aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, afin d'assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. […] De plus, comme le dispose l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…L'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés Selon la lettre de l'article 372 du Code civil, l'exercice de l'autorité parentale est en principe conjoint. « Les père et mère exercent en commun l'autorité […] En effet l'article 373-2 du Code civil prévoit que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. » Les composantes de l'autorité parentale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SUR CE : 1°)- Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants : Vu les articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil Le juge règle les questions qui lui sont soumises, intéressant l'autorité parentale relativement à la personne des enfants, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant.
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[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/02791
[…] Considérant, aux termes de l'article 373-2, 2 ème al. du Code civil, que les parents doivent permettre aux enfants d'entretenir avec chacun d'eux des relations personnelles, habituelles et harmonieuses et qu'il est de l'intérêt des enfants et du devoir de chacun des parents de privilégier ces relations ; que les deux parents sont, avec leurs qualités et leurs défauts, irremplaçables auprès de leurs enfants qui ont besoin pour se construire d'en avoir une image valorisée ; que cela implique que chacun d'eux adopte une attitude, sinon bienveillante, du moins neutre et en tout cas dénuée de tout dénigrement à l'égard de l'autre parent dont le rôle doit être respecté ; qu'un parent ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves ;
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. 372 et 373-2 du Code civil). Mais ce ne sont pas eux qui ont la charge principale de l'enfant après séparation, un événement qui est synonyme de perte de niveau de vie brutal pour les mères, lesquelles assument principalement les difficultés liées à la garde de l'enfant tout en essayant de maintenir (ou de retrouver) leur emploi et d'assurer un logement.
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