Article 373-2 du Code civil
Article 373-1Article 373-2-1
Entrée en vigueur le 20 mars 2024

Commentaires • +500

1. Déménagement des enfants : ce qu’il faut savoir pour les parents séparés
Me Sarajoan Hamou · consultation.avocat.fr · 24 septembre 2026

L'obligation d'information à l'autre parent Même si l'autorisation n'est pas nécessaire, la loi prévoit des obligations d'information : Article 373-2 du Code civil : tout changement de résidence qui modifie l'exercice de l'autorité parentale doit être signalé à l'autre parent. Article 227-6 du Code pénal : le parent doit informer l'autre parent du changement de domicile dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine de sanctions. […]

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2. Quel impact d’un déménagement sur les enfants ?
lemag-juridique.com · 21 septembre 2026

Toutefois, l'article 373-2 du Code civil prévoit que lorsque le changement de résidence modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le parent qui déménage doit en informer préalablement et en temps utile l'autre parent. […]

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3. Déménagement des enfants : ce qu’il faut savoir pour les parents séparés
sh-avocat.com · 18 septembre 2026

L'obligation d'information à l'autre parent Même si l'autorisation n'est pas nécessaire, la loi prévoit des obligations d'information : Article 373-2 du Code civil : tout changement de résidence qui modifie l'exercice de l'autorité parentale doit être signalé à l'autre parent. Article 227-6 du Code pénal : le parent doit informer l'autre parent du changement de domicile dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine de sanctions. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 4, 6 décembre 2024, n° 23/00046

[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).

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2. Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 3, 3 octobre 2025, n° 24/01439

[…] (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile) […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2100987Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » L'article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »

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Documents parlementaires • 49

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Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2 Code civil
La réforme de la gestion des fonds issus de la saisie des rémunérations et des sommes consignées dans le cadre d'une expertise devra respecter l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel : « 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. « 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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