Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par : Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, XI JORF 4 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007
[…] AFFAIRE N° RG 19/01209 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EQUA […] vu les articles L. 211-14, L. 211-16, L. 211-18, R. 211-19, R. 211-10, R. 211-35 et R. 211-36 du code du tourisme, […] Elle affirme, en effet, que modifier le jour de départ de quarante-huit heures aurait été une modification des éléments substantiels de la prestation qui aurait permis aux voyageurs de résilier leur contrat en vertu des dispositions de l'article R. 211-9 du code de tourisme, et de demander des indemnisations complémentaires en application des dispositions de l'article R.211-10 en plus de la restitution du prix.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, M. [B] [D] et Mme [G] [D] demandent au tribunal de : […] Au soutien de leurs prétentions, les époux [D] font essentiellement valoir, sur le fondement de la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, des articles L.211-2, L.211-13 et suivants et R.211-19 du code de tourisme : […] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la SAS [E] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code du tourisme dans sa version antérieure au 1er juillet 2018, de :