Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Modifié par : Décret n°2011-930 du 1er août 2011 - art. 1
Les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires des sections 2 et 3 du présent chapitre.
Les musées et les monuments historiques mentionnés à l'article L. 221-1 sont les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et les monuments historiques définis au titre II du livre VI du même code.
Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, font ainsi obligation aux opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. […] L'article L. 211-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 confèrent aux guides-conférenciers, pour toute visite guidée dans un musée de France et un monument historique organisée par un opérateur de voyage et de séjours dans le cadre d'une prestation commerciale, […]
Lire la suite…Il convient également de rappeler que la réforme des guides-conférenciers, entreprise en 2011, et inscrite à la fois dans le code du tourisme (articles L. 221-1 et R. 221-1) et l'article 109 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, a pour effet d'obliger les opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques.
Lire la suite…[…] 1 °) d'annuler la décision du 10 février 2014 par laquelle le ministre chargé du tourisme a refusé de lui délivrer une carte de guide-conférencier ; […] qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code du tourisme : « Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, […] qu'aux termes de l'article R. 221-1 de ce code dans sa rédaction issu du décret du 1 er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques visé ci-dessus : «Les […]
[…] 1. […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code du tourisme : « Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, […] que l'article 1 er du décret attaqué pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article R. 221-1 du même code dispose que : « Les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires des sections 2 et 3 du présent chapitre » ;
[…] Le décret 12 juillet 2005 avait pour seul objet de modifier les articles 85 à 94 du décret du 15 juin 1994. Les dispositions de ces articles ont ensuite été abrogées par le décret du 6 octobre 2006 afin d'être insérées dans la partie réglementaire du code du tourisme sous les articles R. 221-1 à R. 221-18. […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, font ainsi obligation aux opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. […] L'article L. 211-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 confèrent aux guides conférenciers, pour toute visite guidée dans un musée de France et un monument historique organisée par un opérateur de voyage et de séjours dans le cadre d'une prestation commerciale, […]
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