Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999
L'article 21-23 du Code civil prévoit en effet que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code ». […] La déchéance de nationalité est prévue par les articles 25 et 25-1 du Code civil. […] Les juridictions administratives du fond, notamment le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel de Nantes relèvent généralement dans leurs décisions qu'en vertu de l'article 21-15 du Code civil, il appartient au ministre de l'Intérieur d'apprécier l'opportunité de la demande de naturalisation. […]
Lire la suite…Acquérir la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France et Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un ressortissant français) peut, par décision de l'autorité publique, acquérir cette nationalité en demandant sa naturalisation par décret (cf. article 21-15 du Code civil ). L'autorité administrative dispose d'un large pouvoir pour apprécier l'opportunité d'accéder ou non à sa demande. Les règles encadrant les demandes de naturalisation sont fixées par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […]
[…] — d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 : « Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. / Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, […]
[…] avec l'article 21 -24 du Code civil Comportement civique irréprochable Enquête administrative Contrôle des antécédents Différents types de naturalisation Il existe plusieurs voies d'accès à la nationalité française : Naturalisation par décret Procédure standard pour la majorité des candidats Soumise à l'appréciation du ministère Autres modalités Naturalisation par mariage : via déclaration ( […] 4 ans de vie commune) Naturalisation par filiation Réintégration pour anciens citoyens français Naturalisation par décret : la procédure principale Cadre juridique de la naturalisation par décret La naturalisation par décret est régie par les articles 21-15 […]
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