Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999
Les bases juridiques de la naturalisation française La naturalisation française est régie par les articles 21-15 à 21-27 du Code civil, complétés par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. […] de l'acquisition par déclaration au titre du mariage avec un Français (article 21-2 du Code civil), qui obéit à des règles distinctes. 2. […] Les conditions de fond pour obtenir la naturalisation française La résidence régulière en France L'article 21-17 du Code civil exige une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande de naturalisation française. […]
Lire la suite…L'article R. 413-15 du même code précise que le niveau exigé est « au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe » [[Article R. 413-15 du CESEDA, […] dont la liste des diplômes et certifications est fixée par arrêté ministériel. […] Le niveau B1 et l'entretien d'assimilation : un contrôle restreint à l'erreur manifeste L'article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, […] qui trouve sa source dans la nature discrétionnaire de la naturalisation — « accordée par décret » selon l'article 21-15 du code civil, […]
Lire la suite…[…] — d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 : « Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. / Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, […]
[…] — elle remplit les conditions fixées aux articles 21-23 et 21-24 du code civil ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […]
L'article 21-4 du code civil permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité par le conjoint étranger pour indignité ou défaut d'assimilation, tandis que l'article 21-24 du même code subordonne toute naturalisation à la justification de l'assimilation du postulant à la communauté française. […] L'opposition pour défaut d'assimilation fondée sur l'article 21-4 du code civil La naturalisation par déclaration, […] Mais ce droit n'est pas inconditionnel. […] Le rejet pour défaut d'assimilation fondé sur l'article 21-24 du code civil La naturalisation par décret, régie par l'article 21-15 du code civil, obéit à un régime distinct. […]
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