Article L311-10 du Code du tourisme.
Article L311-9Article L313-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 25 janvier 2010

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Décision1

[…] A l'appui de sa demande formée à hauteur de 37.115 euros en principal, monsieur [N] [U] expose en substance, en invoquant les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil et particulièrement de l'article 1937 auxquels renvoie l'article L.311-10 du code de tourisme, qu'un préposé de la SARL SOCIETE HÔTEL DUNE S.H.D. qui exploite un hôtel à [Localité 5] où il a séjourné, a remis à un tiers sa valise qui contenait ses effets pour une valeur de 37.115 euros et que la SARL SOCIETE HÔTEL DUNE S.H.D. est responsable à ce titre, comme dépositaire, l'obligation de restitution des biens qui lui ont été confiés constituant une obligation de résultat.

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