[…] [H] [L] […] 1°-l'immeuble situé [Adresse 9] et [Adresse 26] est destiné à l'usage d'hôtel avec restaurant ('..) […] Qu'en effet l'hôtellerie telle qu'il résulte des article L.311-1 à L.311-9 et R.311-1 à R.311-14 du code du tourisme est l'activité consistant à mettre à disposition de la clientèle une chambre meublée, ainsi que divers services annexes (service du petit déjeuner, blanchisserie, entretien des chambres, connexion Internet, etc.), contre rémunération.
[…] T R I B U N A L […] C'est dans ces circonstances que, par acte du 20 novembre 2015, Monsieur Z A a fait assigner la société PDG REALTY-HOTEL PRINCE DE GALLES en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1952 et 1953 du Code civil et L311-9 du Code du tourisme.
Pour aller plus loin : article L. 311-9 du Code du tourisme et articles 1952 à 1954 du Code civil. […] pour de plus amples informations. […] Pour aller plus loin : articles L. 3321-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique ; […] après une procédure contradictoire, l'exploitant n'a pas rectifié les écarts de conformité constatés à la suite de la réclamation d'un client (article D. 311-10 du Code du tourisme). Titre À noter Contenu Le professionnel dont l'établissement est classé est tenu d'apposer sur la façade un panonceau conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme. […] Pour aller plus loin : article L. 311-6, […]
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