Article 1954 du Code civil
Article 1953Article 1955
Entrée en vigueur le 27 décembre 1973
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14

Commentaires • 27

1. Vente : Guide Complet
victorisavocat.com · 22 février 2026

Le commerçant expose, promeut et vend les articles pour le compte du créateur, prélevant une commission de 30% sur chaque vente. […] Dépositaire : le commerçant, garant de la conservation et de la promotion du bien, redevable d'une obligation de moyens pour la vente. […] Le modèle juridique du dépôt-vente Un contrat hybride : dépôt + mandat de vente Le contrat de dépôt-vente amalgame deux figures du droit civil : Le contrat de dépôt (art. 1915 à 1954 du Code civil), centré sur la remise matérielle d'un bien à des fins de conservation. […]

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2. Droits et obligations en hôtellerie : le guide essentiel pour voyageurs et exploitantsAccès limité
Solent avocats · 9 avril 2025

3. Responsabilité de l'hôtelier : dommages aux clients et à leurs biensAccès limité
Solent avocats · 9 avril 2025
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Décisions • 144

1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 mars 2021, n° 20/01344Infirmation partielle

[…] X et M me Y F ne saurait dépasser, pour chacun, la somme de 12 675 euros et ce au regard des dispositions de l'article 1954 du code civil, — débouter les consorts X et Y F pour le surplus de leurs demandes, — condamner les consorts X et Y F à lui régler la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2021.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Référés, 1er octobre 2014, n° 2014R00085

[…] Le contrat de dépôt est réglementé aux articles 1915 à 1954 du Code Civil, acte par lequel la chose d'autrui est reçue du déposant, puis gardée et restituée en nature par le dépositaire. […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 91-21.052, InéditCassation

[…] Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1954, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X… et son assureur la MAIF de leur demande en réparation du préjudice causé à M.

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Document parlementaire • 0

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