Article 1954 du Code civil
Entrée en vigueur le 27 décembre 1973

Commentaires27

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Solent avocats · 9 avril 2025

2Responsabilité de l'hôtelier : dommages aux clients et à leurs biensAccès limité
Solent avocats · 9 avril 2025

3Mise en demeure du client de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir appliquer des frais d’immobilisation
juritravail.com · 12 octobre 2024

Du fait de sa qualité de gardien, le garagiste est donc tenu à des obligations découlant du contrat de dépôt régi par les articles 1915 à 1954 du Code Civil. […]

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Décisions143

1Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 mars 2021, n° 20/01344Infirmation partielle

[…] — débouter M. X et M me Y F de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, subsidiairement : — juger que le dédommagement auquel peuvent prétendre M. X et M me Y F ne saurait dépasser, pour chacun, la somme de 12 675 euros et ce au regard des dispositions de l'article 1954 du code civil, — débouter les consorts X et Y F pour le surplus de leurs demandes, — condamner les consorts X et Y F à lui régler la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Référés, 1er octobre 2014, n° 2014R00085

[…] Pèse ainsi sur lui l'obligation de s'assurer de la bonne garde du véhicule qui lui est confié et d'être en mesure de le restituer à son propriétaire en bon état. Le contrat de dépôt est réglementé aux articles 1915 à 1954 du Code Civil, acte par lequel la chose d'autrui est reçue du déposant, puis gardée et restituée en nature par le dépositaire. L'article 1917 du Code civil dispose sur ce point : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. » L'article 1927 précise:

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 91-21.052, InéditCassation

[…] Vu l'article 1954, alinéa 2 du Code civil ; […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).