Entrée en vigueur le 27 décembre 1973
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
[…] X et M me Y F ne saurait dépasser, pour chacun, la somme de 12 675 euros et ce au regard des dispositions de l'article 1954 du code civil, — débouter les consorts X et Y F pour le surplus de leurs demandes, — condamner les consorts X et Y F à lui régler la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2021.
[…] Le contrat de dépôt est réglementé aux articles 1915 à 1954 du Code Civil, acte par lequel la chose d'autrui est reçue du déposant, puis gardée et restituée en nature par le dépositaire. […]
[…] Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1954, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X… et son assureur la MAIF de leur demande en réparation du préjudice causé à M.
Le commerçant expose, promeut et vend les articles pour le compte du créateur, prélevant une commission de 30% sur chaque vente. […] Dépositaire : le commerçant, garant de la conservation et de la promotion du bien, redevable d'une obligation de moyens pour la vente. […] Le modèle juridique du dépôt-vente Un contrat hybride : dépôt + mandat de vente Le contrat de dépôt-vente amalgame deux figures du droit civil : Le contrat de dépôt (art. 1915 à 1954 du Code civil), centré sur la remise matérielle d'un bien à des fins de conservation. […]
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