Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 15 avril 2021 à 11:51 La Cour d'Appel de Rennes s'est prononcée pour la première fois dans un arrêt interprétatif du 27 janvier 2021 obtenu par le Cabinet de Maître Johanne ZAKINE, […] maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-2 du code du tourisme ». […] Rappel de l'obligation légale L'article L. 321-2 du Code du tourisme, issu de la loi de développement et de modernisation des services touristiques dites « loi Novelli » du 22 juillet 2009 énonce : « L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. […]
Lire la suite…[…] au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-2 du code du tourisme ». […] Rappel de l'obligation légale L'article L. 321-2 du Code du tourisme, issu de la loi de développement et de modernisation des services touristiques dites « loi Novelli » du 22 juillet 2009 énonce : « L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. […]
Lire la suite…[…] M. K L […] — dit qu'un compte d'exploitation qui, comme celui produit en pièce trois par la requérante, comporte de manière ventilée, au titre des charges variables: les postes de commissions, linge, ménage, énergie et, au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l'article L312-2 du code de tourisme
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 4 septembre 2014, monsieur B Y et madame C D épouse Y demandent au tribunal, sur le fondement des articles R.211-4-11 du code de l'organisation judiciaire, 1728, 1741 et 1184 du Code civil, L. 321-2 du code du tourisme, au visa du congé signifié le […], et sur le fondement des articles L.145- 17 et L.145- 41 du code de commerce : […] Par application de l'article L.312-2 du code du tourisme l'exploitant a l'obligation de communiquer au propriétaire une fois par an un bilan de l'année écoulée précisant les taux de remplissage ainsi que le montant de l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la J. Or ces documents n'ont jamais été adressés aux propriétaires.
[…] — dire si un compte d'exploitation qui comporte de manière ventilée, au titre des charges variables : les postes de commissions, linge, ménage, énergie et, au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-2 du code du tourisme ; […] ' Aux termes de l'article L. 321 ' 2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. (…)
[…] au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-2 du code du tourisme ». […] Rappel de l'obligation légale L'article L. 321-2 du Code du tourisme, issu de la loi de développement et de modernisation des services touristiques dites « loi Novelli » du 22 juillet 2009 énonce : « L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. […]
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