Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 15 janvier 2020, n° 18/07809

CA Rennes 15 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande d'interprétation
La cour a jugé que la demande d'interprétation était recevable, car il existait un désaccord entre les parties sur l'interprétation de l'arrêt.
Accepté
Définition du compte d'exploitation
La cour a précisé que le compte d'exploitation doit comporter des éléments détaillés, mais ne doit pas être confondu avec un compte de résultat.
Accepté
Inadéquation des demandes des défendeurs
La cour a estimé que les demandes des défendeurs étaient infondées et a décidé de les débouter.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a condamné les défendeurs à payer une indemnité à la société sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Appart'City a saisi la cour d'appel de Rennes d'une requête en interprétation de son arrêt du 27 avril 2016. Elle souhaitait clarifier la nature du "compte d'exploitation" exigé par l'article L. 312-2 du code du tourisme. Les défendeurs, propriétaires de lots dans une résidence de tourisme, demandaient quant à eux que ce compte d'exploitation soit assimilé à un compte de résultat détaillé.

La cour d'appel, dans son arrêt du 15 janvier 2020, a interprété sa décision antérieure. Elle a précisé que le compte d'exploitation requis doit comporter une ventilation des charges variables (commissions, linge, ménage, énergie) et des charges fixes (frais de personnel, maintenance, location, taxes).

En conséquence, la cour a jugé qu'un compte d'exploitation présentant cette ventilation est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-2 du code du tourisme. Elle a débouté les défendeurs de leurs demandes et les a condamnés à verser une somme modique à la société Appart'City au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 15 janv. 2020, n° 18/07809
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	18/07809
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Catherine LE FRANCOIS, président
Avocat(s) :	Nathalie HAMET DE CLOUETIsabelle ZAKINE ROZENBERG
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTEBCTG AVOCATS AARPI
Parties :	APPART'CITY SAS

Texte intégral

5^e Chambre

ARRÊT N°-05

N° RG 18/07809 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PLFY

APPART’CITY SAS

M. Z A

M. B C

M^me D E

M. DX DP FY

AF----

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d’une décision antérieure

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 JANVIER 2020

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame F LE DP, Présidente,

Assesseur : Madame EL CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Madame EL LE POTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame F G, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2019

devant Madame F LE DP et Madame EL LE POTIER, magistrats rapporteurs, tenant seules l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au

délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDERESSE suivant requête en interprétation de l’arrêt du 27 avril 2016 :

APPART’CITY SAS Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité au dit siège

[…]

Représentée par M^e AA LHERMITTE de la SCP LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e EL ZAKINE-ROZENBERG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS à la requête :

Monsieur Z A

[…]

Représenté par M^e EH HAMET de l’ASSOCIATION CABINET BCTG ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur B C

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame D E

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX DP FY

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame J K

Demeurant[…]

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame L M

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur X

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame N O

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur P Q

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame R Q

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX-DU T

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame S T

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur U V

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame W V

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AA AB

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AC AD

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AE AD

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AA AF

[…]

La Chabossière

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame W AF

[…]

La Chabossière

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AG AH

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AI AJ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AK AJ

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AL AM

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AN AO

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AP AQ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AK AQ

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AR AS

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AT AU

42, boulevard DX XXIII

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AV AU

42, boulevard DX XXIII

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AW AX

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AY AX

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AT AZ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame BA AZ

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BB BC

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX-AP GP

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur Q FZ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur GA GB

191 rue Colonel DX Muller

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BD BE

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BF BG

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur Q BI

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame N BI

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AE BJ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BK BL

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame BM BL

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BN BO

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame BP BQ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AP BR

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame CL DE BR

63 avenue saint CJ

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BD BS

71 RUE LOUSE Q

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AE BS

71 RUE LOUSE Q

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BT BU

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BV BW

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame BX BY

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BF BZ

caféière CC

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame CA BZ

caféière CC

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AA GD GE

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX GF GG

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur GQ-Q GG

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur CB CC

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur CD CE

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BD CF

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame CG CH

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur U CI

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur CJ CK

7 rue AP DU Le Bouhar

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame CL CK

7 rue AP DU Le Bouhar

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AP CM

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AR CN

[…], […]

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur CO CP

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame CQ CP

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur CR CS

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AC CT

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX-DP GR

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BV CU

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur CV CW

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AA CX

[…]

44450 44450 ST CB DE CONCELLES

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AW CY

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur CZ DA

demeurant […]

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame F DA

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DB DC

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame DD DE

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame DF DG

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame DH DI

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DJ DK

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame DL DM

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DJ DN

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AI DO

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DP DQ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame DR DQ

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DS DT

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame CG DT

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DU DV

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX DU FU

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur CD DW

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX DY

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame CG-GJ DY

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX GH EA

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame DZ EA

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur EB EC

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AR ED

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame EE ED

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur EF EG

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame EH EI

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur EJ EK

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame EL EK

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX GI EM

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame W EM

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AW EN

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame EO EN

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur EP EQ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame ER EQ

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BV ES

6, rue BF Cadou

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur ET EU

Le Val

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame EV EU

LEVAL

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AA EW

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur EX EY

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur CV EZ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame FA EZ

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame FB FC

5, rue DP Mitterrand

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur FD FE

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur DX GJ GK

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur BK FF

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame FG FF

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame GT CG-S

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AW GL

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame GM GL

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur ET FH

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame FI FH

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur EP FJ

45 rue DU BrailleBâtiment 2, Allée 3

[…],

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame FA FK

45 rue DU BrailleBâtiment 2, Allée 3

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame GNe GO

demeurant […]

rtement 103

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur Q FL

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame FM FL

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur FN FO

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame FP FQ

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur FR Y

[…]

Ségur

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame BM FS épouse Y

[…]

Ségur

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur FA CU

[…]

Représenté par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame FT FU

demeurant […]

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame FV AO

[…]

Représentée par M^e S-sophie CLAISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

TOUS Représentés par M^e EH HAMET de l’ASSOCIATION CABINET BCTG ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

**************

Les défendeurs à la requête sont propriétaires de lots au sein de l’immeuble situé rue de la Vecquerie à Saint-Nazaire, dans lequel est exploitée une résidence de tourisme classé. Ils ont donné leurs lots à bail commercial à la société Dom’Ville’Services, aux droits de laquelle vient désormais la société Appart’City, pour une durée de onze ans et demi, aux fins pour cette dernière d’exercer l’exploitation para hôtelière, sous forme de sous-locations meublées.

Estimant que la société Appart’City restait leur devoir les loyers du quatrième trimestre 2014 et du premier trimestre 2015, mais aussi, pour certains d’entre eux, la taxe sur les ordures ménagères, les défendeurs à la requête ont fait assigner en référé la société Appart’City devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en paiement d’une provision notamment au titre des loyers dus. Ils demandaient aussi sous astreinte la communication des comptes d’exploitation de la

résidence et des bilans des années passées.

Par ordonnance, en date du 9 juin 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a alloué aux défendeurs des provisions et a notamment :

— condamné la société Appart city à communiquer dans le mois suivant la signification de l’ordonnance :

* les comptes d’exploitation de l’année 2014

* les bilans des années 2013 et 2014 précisant le taux de remplissage, les événements significatifs, le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence de Saint-Nazaire,

— et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par demandeur, passé ce délai d’un mois, et ce pendant une durée de trois mois, délai au-delà duquel il sera statué sur la liquidation de l’astreinte provisoire et la fixation de l’astreinte définitive.

Par arrêt, en date du 27 avril 2016, la cour d’appel de Rennes a :

— confirmé l’ordonnance de référé rendue le 9 juin 2015 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire sauf sur la communication du compte d’exploitation 2013 et sur l’article 700 du code de procédure civile;

Statuant à nouveau sur ces points,

— ordonné à la société Appart’City de communiquer aux intimés le compte d’exploitation de l’année 2013 aux mêmes conditions de délai et sous l’astreinte fixées par le premier juge ;

— condamné la société Appart’City à payer à chacun des intimés une somme globale de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d’appel ;

— condamné la société Appart’City aux dépens.

Le 4 décembre 2018, la société Appart’City a présenté une requête en interprétation de cet arrêt.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2019, la société Appart’City demande à la cour de :

— interpréter la disposition suivante de son arrêt rendu le 27 avril 2016:

'le compte d’exploitation prévu au code du tourisme doit correspondre au compte d’exploitation dans son acception usuelle. Celui fourni par la SAS Appart’City au titre de l’année 2014 suggère les détails qu’il devrait comporter à savoir au titre des charges variables, 'commissions, linge, ménages et énergie’ et au titre des charges fixes, 'frais de personnel, maintenance, location et taxes'.

Ce faisant,

— dire si un compte d’exploitation qui comporte de manière ventilée, au titre des charges variables : les postes de commissions, linge, ménage, énergie et, au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l’article L. 312-2 du code du tourisme ;

En tout état de cause,

— débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

— condamner chaque défendeur à payer à la société Appart’City une indemnité de 60 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2019, les défendeurs à la requête demandent à la cour de :

— dire que le compte d’exploitation qu’Appart’City doit fournir aux propriétaires est un compte de résultat de la résidence défini à l’article R.123-193 du code de commerce établi selon le modèle établi par règlement de l’Autorité des normes comptables ;

— condamner la société Appart’City à verser à chacun des défendeurs la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Appart’City rappelle notamment que les défendeurs ont eux-même élaboré , par l’intermédiaire de leurs conseils , le format d’un compte d’exploitation contenant les éléments économiques qu’ils souhaitaient se voir communiquer et qui a été formalisé dans l’annexe du protocole transactionnel national signé avec elle le 6 novembre 2016, que sa requête en interprétation est recevable , compte tenu du désaccord des parties sur le sens qu’il convient de donner à l’arrêt de la cour ce dont les intimés conviennent désormais. Elle expose que le compte d’exploitation d’une société de tourisme ne peut être assimilé au compte de résultat d’une société commerciale , ajoutant qu’elle serait dans l’impossibilité de communiquer un compte de résultat pour chacune des 112 résidences qu’elle exploite et que la contestation des intimés sur les frais de siège n’est pas l’objet de la requête en interprétation.

Les défendeurs à la requête rétorquent qu’il faut donner au compte d’exploitation exigé par l’article L321-2 du code de l’urbanisme la même définition que le compte de résultat et dans un même niveau de détail que celui présenté par les entreprises lors de leur dépôt des comptes à savoir celui de l’article R123-193 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure au décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 et qu’il ne serait être tenu compte de l’affirmation de la société Appart’City selon laquelle elle ne peut produire des comptes distincts par établissement qui ne sont pas des filiales. Ils ajoutent que pour aller dans le sens souhaité par la loi Novelli , seule une information complète sur l’état de l’exploitation de la résidence permet aux propriétaires de prendre les décisions éclairées et notamment de négocier sur des bases équitables le

loyer du bail renouvelé. Ils précisent qu’aucun détail n’est fourni en ce qui concerne les frais de siège qui en 2014 s’élèvent à près de 20% du chiffre d’affaires et qu’un compte d’exploitation détaillé conforme à l’article L321-2 du code de tourisme et R 123-193 du code de commerce décomposerait automatiquement avec précision le détail de ces frais avec justification d’une clé de répartition. Ils contestent l’argument concernant le volume de papier , exposent que le protocole invoqué ne leur est pas opposable et arguent de la position partisane du syndicat national des résidences de tourisme et de l’avis du commissaire aux comptes.

En application de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Le juge peut interpréter sa décision en éclairant, par les motifs de celle-ci, le sens de son dispositif.

En l’espèce pour ordonner, aux termes du dispositif de l’arrêt du 27 avril 2016, 'à la SAS Appart’City de communiquer aux intimés le compte d’exploitation de l’année 2013 aux mêmes conditions de délai et sous l’astreinte fixées par le premier juge', la cour a motivé sa décision de la manière suivante :

' Aux termes de l’article L. 321 ' 2 du code du tourisme, l’exploitant d’une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. (…)

La SAS Appart’city ne peut soutenir que le compte d’exploitation qu’il a communiqué aux propriétaires satisfait aux obligations légales puisqu’il reproduit seulement les quelques éléments comptables figurant au bilan annuel obligatoire envoyé à ces derniers, en reprenant très exactement 8 chiffres par année (total du chiffre d’affaires, total des charges variables, total des charges fixes, total des charges fixes et variables, loyer propriétaires, taux d’effort, excédent brut d’exploitation, excédent brut d’exploitation en pourcentage). En effet, si les propriétaires des logements sollicitent un compte d’exploitation, il doit leur être fourni des éléments autres plus détaillés que ceux fournis dans le bilan annuel obligatoire. Le compte d’exploitation prévu au code du tourisme doit correspondre au compte d’exploitation dans son acceptation usuelle. Celui fourni par la SAS Appart’city au titre de l’année 2014 suggère les détails qu’il devrait comporter à savoir au titre des charges variables, 'commissions, linge, ménages et énergie’ et au titre des charges fixes, 'frais de personnel, maintenance, location et taxes'.'

Si la cour a très précisément rejeté les comptes d’exploitation produits en pièce 4 par la société Appart’City qui ne comportaient que huit chiffres par année et qui ont été estimés insuffisants, force est de constater qu’à aucun moment de sa motivation, elle n’a fait référence aux comptes de résultat des entreprises tels que prévus par l’article R 123-193 du code de commerce, mais qu’elle retient comme devant constituer le compte d’exploitation prévu par l’article L321-2 du code du tourisme celui fourni par la SAS Appart’city au titre de l’année 2014 qui comporte au titre des charges variables, les postes 'commissions, linge, ménages et énergie’ et au titre des charges fixes, les 'frais de personnel, maintenance, location et taxes', ce qui correspond aux comptes d’exploitation détaillés produits par la société Appart’City en exécution de l’arrêt du 27 avril 2016 et communiqués dans le cadre de la présente procédure en pièce numéro 3.

Il sera en conséquence dit qu’un compte d’exploitation qui, comme celui produit en pièce 3 par la requérante, comporte de manière ventilée, au titre des charges variables : les postes de commissions, linge, ménage, énergie et, au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l’article L. 312-2 du code du tourisme.

Les défendeurs seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes et seront condamnés aux dépens de la présente procédure en interprétation et à payer, chacun ,la somme de 30 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la société Appart’City.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Dit qu’un compte d’exploitation qui, comme celui produit en pièce trois par la requérante, comporte de manière ventilée, au titre des charges variables : les postes de commissions, linge, ménage, énergie et, au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l’article L. 312-2 du code du tourisme,

Déboute les défendeurs à la requête de leurs demandes,

Condamne chacun des défendeurs à la requête à payer à la société Appart’City la somme de 30 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne les défendeurs aux entiers dépens de la présente procédure.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE