Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 1
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
[…] justifiant l'ajustement qu'elle sollicite ; que, toutefois, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986, repris à l'article D. 311-7 du code du tourisme, fixant les normes et les procédures de classement des hôtels et des résidences de tourisme, que le nombre d'étoiles attribuées par l'autorité administrative dépend uniquement du confort de l'établissement ; qu'ainsi, […] D. […]
[…] justifiant l'ajustement qu'elle sollicite ; que, toutefois, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986, repris à l'article D. 311-7 du code du tourisme, fixant les normes et les procédures de classement des hôtels et des résidences de tourisme, que le nombre d'étoiles attribuées par l'autorité administrative dépend uniquement du confort de l'établissement ; qu'ainsi, […] D. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 311-5 du code du tourisme alors applicable : « L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, […] qu'aux termes de l'article D. 311-7 du code du tourisme : « Les établissements d'hébergement définis à l'article D. 311-5 sont répartis dans l'une des catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort de l'établissement, […] qu'aux termes de l'article R. 311-13 : « Le préfet peut prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, […] D É C I D E :