Entrée en vigueur le 16 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 - art. 1
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 311-6, le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 311-6 est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.
[…] l'objet d'une description dans le Code du tourisme (aux articles L. 311 -6 et D 311 -5 à D. 311 -8 et suivants dudit code). Étant précisé que depuis l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme, […] le bailleur ne peut solliciter ni prétendre à aucune augmentation de loyer du fait de l'incorporation des travaux à l'immeuble dont dépendent les locaux loués. […] Prendre un rendez-vous La fixation du loyer renouvelé du bail commercial dans les hôtels La fixation du prix du bail renouvelé d'un hôtel se fait conformément aux dispositions de l'article R […]
Lire la suite…[…] La société Pierre & Vacances a cédé le bail à la société HDS [Localité 14] le 08 décembre 2010. […] — rappeler qu'en raison de la monovalence des locaux, la valeur locative doit s'apprécier selon les critères découlant de l'article R. 145-10 du code de commerce, […] Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels. […] La notification des travaux prévue par l'article L 311-2 du code du tourisme est une formalité substantielle dont l'omission prive la locataire de tout droit à invoquer les dispositions légales et à prétendre à un abattement pour les travaux réalisés.
[…] Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné M me Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] Toutefois, elle se borne à faire état, sans d'ailleurs en justifier, de quatre évaluations négatives postées en 2021 par des clients sur le site « Tripadvisor », alors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la décision de classement de l'hôtel dans la catégorie des 2 étoiles prononcée pour une durée de cinq ans par application des articles L.311-6 et D.311-8 du code du tourisme aurait été abrogée ou modifiée en application de l'article D.311-10 du même code. […]
[…] La société Pierre & Vacances a cédé le bail à la société HDS [Localité 13] le 08 décembre 2010. […] Par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise du 22 juin 2022, l'expert initialement désigné a été remplacé par M. [R] [Y]. […] Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels. […] La notification des travaux prévue par l'article L 311-2 du code du tourisme est une formalité substantielle dont l'omission prive la locataire de tout droit à invoquer les dispositions légales et à prétendre à un abattement pour les travaux réalisés.