Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 - art. 1
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 311-6, le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 311-6 est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
La validité du classement est prorogée le temps strictement nécessaire à son renouvellement :
- si, avant l'expiration de la durée de validité du classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7, en en informant l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
- et si, au plus tard six mois après le jour d'expiration de la validité du classement à renouveler, il fait parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de trente jours.
Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu.
[…] l'objet d'une description dans le Code du tourisme (aux articles L. 311 -6 et D 311 -5 à D. 311 -8 et suivants dudit code). Étant précisé que depuis l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme, […] le bailleur ne peut solliciter ni prétendre à aucune augmentation de loyer du fait de l'incorporation des travaux à l'immeuble dont dépendent les locaux loués. […] Prendre un rendez-vous La fixation du loyer renouvelé du bail commercial dans les hôtels La fixation du prix du bail renouvelé d'un hôtel se fait conformément aux dispositions de l'article R […]
Lire la suite…[…] La société Pierre & Vacances a cédé le bail à la société HDS [Localité 14] le 08 décembre 2010. […] — rappeler qu'en raison de la monovalence des locaux, la valeur locative doit s'apprécier selon les critères découlant de l'article R. 145-10 du code de commerce, […] Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels. […] La notification des travaux prévue par l'article L 311-2 du code du tourisme est une formalité substantielle dont l'omission prive la locataire de tout droit à invoquer les dispositions légales et à prétendre à un abattement pour les travaux réalisés.
[…] Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné M me Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] Toutefois, elle se borne à faire état, sans d'ailleurs en justifier, de quatre évaluations négatives postées en 2021 par des clients sur le site « Tripadvisor », alors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la décision de classement de l'hôtel dans la catégorie des 2 étoiles prononcée pour une durée de cinq ans par application des articles L.311-6 et D.311-8 du code du tourisme aurait été abrogée ou modifiée en application de l'article D.311-10 du même code. […]
[…] La société Pierre & Vacances a cédé le bail à la société HDS [Localité 13] le 08 décembre 2010. […] Par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise du 22 juin 2022, l'expert initialement désigné a été remplacé par M. [R] [Y]. […] Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels. […] La notification des travaux prévue par l'article L 311-2 du code du tourisme est une formalité substantielle dont l'omission prive la locataire de tout droit à invoquer les dispositions légales et à prétendre à un abattement pour les travaux réalisés.