Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 73
Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports :
a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ;
b) Le titre II du livre VI de la première partie ;
c) Le titre Ier du livre II de la deuxième partie ;
d) Les articles L. 1000-2, L. 1111-1, L. 1211-4, L. 1211-5, L. 1221-4, L. 1221-9, L. 1311-3, L. 1311-4, L. 1431-2, L. 1521-1 et L. 1611-1.
L'article L. 342-9 du code du tourisme dispose que « le service des remontées mécaniques, […] dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en uvre du service ». […] La compétence d'organisation des mobilités est définie à l'article L. 1231-1-1 du code des transports et, ce, sans préjudice de la circonstance que les remontées mécaniques, […] en l'absence de toute mention expresse ou de renvoi au code […] Ce dernier peut être transféré selon les formes et les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT applicables aux compétences facultatives à la communauté de communes de rattachement pour qu'elle en assume l'exercice et la responsabilité.
Lire la suite…Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L.1411-18 ; Vu le code du tourisme notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-26 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ; Est d'avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations qui suivent : Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, […]
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L'article L. 342-9 du code du tourisme dispose que « le service des remontées mécaniques, […] dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en uvre du service ». […] La compétence d'organisation des mobilités est définie à l'article L. 1231-1-1 du code des transports et, ce, sans préjudice de la circonstance que les remontées mécaniques, […] en l'absence de toute mention expresse ou de renvoi au code […] Ce dernier peut être transféré selon les formes et les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT applicables aux compétences facultatives à la communauté de communes de rattachement pour qu'elle en assume l'exercice et la responsabilité.
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