Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ;
2° Chacun des contrats porte sur l'un ou plusieurs des objets constitutifs de l'opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.
Ainsi, si le Code du tourisme prévoit des dispositions concernant les hôtels (articles L. 311-1 N° Lexbase : L1887KGY et suivants), les résidences de tourisme (articles L. 321-1 N° Lexbase : L6050ISU et suivants), […] n'y figurent cependant pas, par exemple, les « résidences hôtelières », au demeurant non définies ou […] Si la signature d'une convention dite loi « Montagne » conclue en application de l'article L. 342-1 du Code du tourisme (N° Lexbase : L0153HGR) et conduisant à un engagement du porteur de projet de maintenir une destination d'hébergement hôtelier pendant une longue durée (variable selon les pratiques des communes), est susceptible d'être convenue, […]
Lire la suite…Le transport par câble relève de l'article L. 342-7 du code du tourisme qui dispose que la dénomination « remontées mécaniques » comprend tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, […] de la même manière qu'elle englobe la fiscalité touristique, l'article L. 422-6 du code du tourisme prévoyant une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique dont les règles relatives à l'assujettissement sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du CGCT. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer l'exécution forcée de la convention conclue le 25 avril 2005, en application de l'article L. 342-2 du code du tourisme, avec la société Les chalets de la Madeleine ; […] — qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-François-Longchamp une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le 25 avril 2005, une convention d'aménagement de tourisme a été signée entre la société Les chalets de la Madeleine et la commune de Saint-François-Longchamp sur le fondement des articles L. 342-1 et suivants du code du tourisme. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de La Clusaz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 342-1 du code du tourisme : " En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, […] cette mise en oeuvre s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ; () « . Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : » Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article UB 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Bellentre : « Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 1. Toutefois, pour les constructions à caractère commercial ou hôtelier, […] outre un restaurant, une piscine et deux logements de fonction, 51 appartements devant faire l'objet, en vertu d'une convention d'aménagement touristique conclue le 3 août 2005 entre la SCI Les Trois Glaciers et la commune de Bellentre sur le fondement des articles L. 342-1 et suivants du code du tourisme, d'une exploitation locative saisonnière ; que cet ensemble constitue ainsi, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En vertu de l'article L. 1251-2 du code des transports, « Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées exclusivement dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme », c'est-à-dire par les articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. […] Toutefois, selon l'article L. 361-1 du code du tourisme, les articles L. 342-1 à L. 342-29 du même code, qui comprennent donc les articles susvisés, […]
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