conditions fixées au a ou au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au II § 100 à 110). […] Location d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés L'article 34 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, […] Les villages de vacances Ils sont définis par les dispositions de l'article D. 325-1 du code du tourisme à l'article D. 325-3-4 du code du tourisme. […] Les maisons familiales de vacances Elle sont définies par les dispositions de l'article D. 325-13 du code du tourisme à l'article D. 325-18 du code du tourisme comme des établissements sans but lucratif à caractère social, […]

[…] pour l'application de l'article 210 F du CGI, notamment les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 du code du tourisme, les résidences de tourisme d'affaires, […] les meublés de tourisme et chambres d'hôtes définis respectivement à l'article D. 324-1 du code du tourisme et à l'article […] D. 324-13 du code du tourisme, ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis à l'article D. 325-1 du code du tourisme et à l'article D. 325-13 du code du tourisme. […] Sont également exclues les crèches qui ne constituent pas un local à usage d'habitation au sens des dispositions de l'article R*. 111-1-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH. 60 Dans ces conditions, […]