Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-139 du 17 février 2014 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
D. 332-2 du code du tourisme). La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et l'Union nationale des propriétaires de parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL), qui représentent les professionnels et les gestionnaires de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, ont élaboré, en liaison avec la Fédération nationale de camping caravaning qui défend les intérêts des consommateurs, une charte de déontologie afin d'organiser au mieux les relations entre les parties.
Lire la suite…D. 332-2 du code du tourisme). Par ailleurs, la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et l'Union nationale des propriétaires de parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL), qui représentent les professionnels et les gestionnaires de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, ont élaboré en liaison avec la Fédération nationale de camping et de caravaning, qui défend les intérêts des consommateurs, une charte de déontologie afin d'organiser au mieux les relations entre les parties.
Lire la suite…[…] Toutefois les pièces communi-quées montrent que la décision de classement dans la catégorie '2 étoiles' (articles D. 332-2 à D. 332-4 du code du tourisme) attribuée pour la dernière fois le 20 juillet 2018, valable cinq ans, était arrivée à son terme le 10 juillet 2023 et qu'une nouvelle décision de classement dans la catégorie deux étoiles a été prise le 18 août 2023, de sorte que le camping n'a nullement connu un déclassement, […] Le non-respect des règles du code du tourisme (article D. 331-1-1), lesquelles concernent la clientèle, et des règles du code de l'urbanisme, dont il n'est pas démontré qu'elles s'appliqueraient en l'espèce, […]
[…] 14-02-01-065-04 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 332-2 du code du tourisme : « Les terrains aménagés de camping et caravanage et les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes sont classés terrains de camping avec la mention « tourisme » si plus de la moitié du nombre d'emplacements dénommés emplacements « tourisme » est destinée à la location à la nuitée, […] D E C I D E :
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code du tourisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 332-2 du code de tourisme : « Les terrains aménagés de camping et caravanage et les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes sont classés terrains de camping avec la mention « tourisme » si plus de la moitié du nombre d'emplacements dénommés emplacements « tourisme » est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage. […]
D. 332-2 du code du tourisme). La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et l'Union nationale des propriétaires de parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) qui représentent les professionnels et les gestionnaires de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs ont élaboré en liaison avec la Fédération nationale de camping caravaning qui défend les intérêts des consommateurs, une charte de déontologie afin d'organiser au mieux les relations entre les parties.
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