Article R412-17 du Code du tourisme.
Article R412-16Article R412-17-1
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Commentaires • 3

1. Tourisme Et Loisirs - Centres De Vacances
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 13 mai 2014

Si les articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme prévoient les conditions dans lesquelles l'agrément peut être délivré aux fins d'organisation de ces vacances adaptées organisées, force est de constater que peu de compétences sont requises pour le personnel encadrant. […] Pour des raisons évidentes de sécurité, cela n'est pas anodin. […] L'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, […] Cet agrément est accordé par le représentant de l'Etat dans la région. […] Les articles R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme, issus du décret du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément VAO, […]

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2. Handicapés - Tourisme Et Loisirs - Associations D'Accueil. Agrément. Réglementation
M. Dumont Jean-Louis · Questions parlementaires · 10 septembre 2007

La loi n° 2005-102 stipulait en son article 48 que toute personne physique ou morale qui organise, […] il lui demande si les motifs de cette circulaire sont d'insérer ces activités dans le code du tourisme, […] codification opérée par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et par décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. […] Ces deux textes ont inséré de nouveaux articles L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17 dans le code du tourisme relatifs à l'agrément « vacances adaptées organisées » et ont abrogé les dispositions de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 et du décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article D344-5-5 Afin de garantir la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des personnes mentionnées à l'article D. 344-5-1, […] Sans préjudice des dispositions des articles R. 311-33 à R. 311-37, […] organise l'accueil de la personne dans sa famille, chez ses proches, dans un établissement ou service médico-social ou dans un séjour de vacances adaptées organisées dans les conditions prévues aux articles R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme. […] Article D344-5-8 Lorsque la personne accueillie ou accompagnée consulte un professionnel de santé ou est admise temporairement dans un établissement de santé ou est accueillie de façon provisoire dans un établissement ou service de santé, […]

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2405107Rejet

[…] Sous le n° 2405107, par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la société Destinations voyages adaptés, représentée par M e Vivien, […] R. 412-14-1 du code du tourisme ne fixe aucun délai dans lequel ces signalements doivent être effectués au préfet qui a délivré l'agrément, et d'autre part, […] Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément « vacances adaptées organisées » institué à l'article L. 412-2 du code du tourisme, pour une durée de cinq ans. […] Enfin, selon R. 412-17 de ce code : » L'agrément « vacances adaptées organisées » est retiré sur décision du préfet de région, […] O R D O N N E :

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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2018, 18MA02837, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'article L. 412 -2 du code du tourisme en vue de l'organisation de « vacances adaptées organisées » destinées à des personnes handicapées. […] estimé que n'étaient pas établis ou étaient insusceptibles de fonder l'arrêté les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 4311-7 du code de la santé publique, […] de l'absence de signalement de ces faits dans le rapport prévu par les dispositions de l'article R. 412 -13 du code du tourisme et de l'absence de déclaration de certains séjours sur le fondement de l'article R. 412 […]

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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 25 février 2020, 19NC00093, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, selon l'article R. 412-11 du code du tourisme : " (…) La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des personnes handicapées majeures ; […] Enfin, l'article R. 412-17 de ce code dispose : » L'agrément « vacances adaptées organisées » est retiré sur décision du préfet de région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ".

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Document parlementaire • 0

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