Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion.
Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.
Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 12 - Article 6 ............................................................................................................................................ 12 - Article 16 .......................................................................................................................................... 12 B. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi « fixe les règles concernant (…) les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (…) » et que l'article 37 de la Constitution dispose que : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » ; […] des dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution ; que si le ministre de la justice fait valoir que l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 se fonde sur les articles 12, 22 et 44 de la loi n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 ainsi que sur le code de procédure pénale, […]
[…] que le service public pénitentiaire relève de la compétence de l'Etat français, aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; que l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 applicable en Polynésie française dispose que « le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice' » ; qu' « aux termes de l'article 12 de cette même loi du 24 novembre 2009: « les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, […]
[…] que le service public pénitentiaire relève de la compétence de l'Etat français, aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; que l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 applicable en Polynésie française dispose que « le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice' » ; qu' « aux termes de l'article 12 de cette même loi du 24 novembre 2009: « les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, […]
[…] 2009 pénitentiaire .......................................................................... 12 Article 72 .......................................................................................................................................... 12 Article 707 du code de procédure pénale [modifié par l'article 72] ................................................ 12 d. […] Loi n° 20051549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales . 39 Article 14 .......................................................................................................................................... 39 Article […]
Lire la suite…