Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133
Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L. 311-5-1.
Le non-respect de l'article L. 311-5-2 est puni d'une amende de 7 500 €, pouvant être portée à 30 000 € pour une personne morale.
Les infractions précitées sont constatées par les agents mentionnés à l' article L. 450-1 du code de commerce et dans les conditions prévues au même article.
[…] — Deuxièmement, l'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce est de nature délictuelle, le litige principal étant fondé non pas sur la violation d'une obligation contractuelle, […] Eu égard à cette nature délictuelle, c'est l'article 5-3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, […] L'article 133 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article L.311-5-1 du code du tourisme qui prévoit, […] toute clause contraire étant réputée non écrite ». Selon l'article L.311-5-3 du code du tourisme, « le non-respect de l'article L. 311-5-2 est puni d'une amende de 7 500 euros, […]
L'inexécution de ces injonctions sera passible des sanctions pécuniaires classiques prévues par l'article L. 464-2 pour les pratiques anticoncurrentielles. L'ADLC disposera au cours de cette procédure de pouvoirs d'enquêtes étendus (art. L. 752-26, III nouveau C. com.) : contrôle sur place et demande de communication de toute information (art. L. 450-3 C. com.), accès à tout document détenu par l'Administration sans pouvoir se voir opposer le secret professionnel (art. […] L. 441- 8 al. 6 nouveau C. com.). […] L. 462-10 nouveau C. com.). […] L. 311-5-1 al. 1 nouveau de Code du tourisme). […]
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