Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133
Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.
La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
[…] Eu égard à cette nature délictuelle, c'est l'article 5-3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Règlement « Bruxelles I » qui s'applique et le tribunal compétent est celui du « lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». […] L'article 133 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article L.311-5-1 du code du tourisme qui prévoit, […] Selon l'article L.311-5-3 du code du tourisme, « le non-respect de l'article L. 311-5-2 est puni d'une amende de 7 500 euros, […] Sur la conformité des clauses à l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce
L'inexécution de ces injonctions sera passible des sanctions pécuniaires classiques prévues par l'article L. 464-2 pour les pratiques anticoncurrentielles. L'ADLC disposera au cours de cette procédure de pouvoirs d'enquêtes étendus (art. L. 752-26, III nouveau C. com.) : contrôle sur place et demande de communication de toute information (art. L. 450-3 C. com.), accès à tout document détenu par l'Administration sans pouvoir se voir opposer le secret professionnel (art. […] L. 441- 8 al. 6 nouveau C. com.). […] L. 462-10 nouveau C. com.). […] L. 311-5-1 al. 1 nouveau de Code du tourisme). […]
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