Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133
Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil.
Nonobstant le premier alinéa du présent article, l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Depuis la loi Macron applicable à compter du 7 août 2015 : les hôteliers se voient rendre leur liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite (Article L 311-5-1 du Code du tourisme) : l'hôtelier est donc en droit de proposer, directement sur son site par exemple, des tarifs beaucoup plus attractifs que ceux conclus avec les OTA. […] sont nuls les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus antérieurement au 7 août 2015 et qui imposent l'égalité tarifaire indiquée ci-dessus (Article L. 331-5-4 du Code du tourisme). […]
Lire la suite…[…] prohibés par les articles L. 420-1 et L. 420- 2 du code de commerce et 101 et 102 du TFUE. […] pour une durée de 5 ans, […] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] celles-ci étant réputées non écrites (article L. 311-5-1 code du tourisme). […] les opérateurs ont dû s'y conformer et modifier en conséquence leurs contrats. L'article L. 311-5-4 du même code prévoit en effet que « Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] 5 Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence en date du 9 février 2017 : plateformes de réservation hôtelière.
[…] Toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la « matière contractuelle », au sens de l'article 5, point 1, sous a), […] En effet, il lui est demandé de dire si les clauses de parité tarifaire et de nuité disponible imputées à la société Expedia sont contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et 101 et 102 du TFUE, […] L'article 133 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article L.311-5-1 du code du tourisme qui prévoit, […] Selon l'article L.311-5-3 du code du tourisme, « le non-respect de l'article L. 311-5-2 est puni d'une amende de 7 500 euros, […]
[…] 5 ans, […] restreinte et étendue ( article 133). 27. […] celles-ci étant réputées non écrites ( article L. 311-5-1 code du tourisme ). […] les opérateurs ont dû s'y conformer et modifier en conséquence leurs contrats. L'article L. 311-5 -4 du même code prévoit en effet que « Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] Vacationspot et Travelscape) caractérisaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article […]
Cet article fait le point sur le cadre juridique, sur ce qui change concrètement et sur les réflexes à adopter. […] Elle résulte de l'empilement de règles françaises et européennes, adoptées à des époques différentes et sanctionnées par des autorités différentes. […] Code du tourisme, articles L. 311-5-1 et suivants (issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015) : le contrat entre l'hôtel et la plateforme est un mandat, et l'hôtelier reste libre d'accorder à ses clients tout rabais ou avantage tarifaire, […] Code de commerce, article L. 442-1 : engage la responsabilité de celui qui soumet son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif. […]
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