Article L412-3 du Code du tourisme

Article L412-3 du Code du tourisme.

Article L421-1

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 65 (V)

L'agrément prévu à l'article L. 325-2 est délivré par l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 65 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 113 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 65 II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : "auberge de jeunesse" doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au même article L. 412-3.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Tourisme Et Loisirs - Agrément Devant Être Délivré Aux Auberges De Jeunesse

M. Vincent Rolland · Questions parlementaires · 18 juin 2019

[…] à l'article 65 de la loi égalité et citoyenneté qui a été promulguée en 2017 a été introduite une nouvelle disposition à l'article L. 325-2 du code du tourisme suite à laquelle est énoncée que les organismes de droit privé doivent être agréés au titre de la mission d'intérêt général accomplie par une auberge de jeunesse. […] en vertu de l'article L. 412-3 du même code, de prendre un décret d'application en Conseil d'État afin de déterminer les conditions et modalités d'octroi de l'agrément. […] La loi dispose que les lieux dénommés ainsi devront se conformer aux exigences de l'agrément dans les six mois qui suivent la publication du décret prévu sur cet agrément (articles L325-2 et L412-3 du code du tourisme). […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Section 2 : Auberges de jeunesse II. - Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : auberge de jeunesse doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au même article L. 412-3. Article 66 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 48 ter, renuméroté article 113, abroge l'article L412-3 Code du tourisme

La commission examine, en discussion commune, l'amendement II-CF1131 de M. Vincent Rolland, les amendements identiques II-CF1336 du rapporteur général, II-CF313 de M. Xavier Roseren et II-CF332 de Mme Frédérique Lardet, les amendements II-CF59 de Mme Émilie Bonnivard et II-CF116 de M. Xavier Roseren, les amendements identiques II-CF67 de Mme Annie Genevard et II-CF135 de Mme Jeanine Dubié, et les amendements II-CF117 de M. Xavier Roseren, et II-CF1129 et II-CF1130 de M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland. L'amendement II-CF1131 vise à appliquer aux gîtes d'étape et de séjour, aux refuges … Lire la suite…

2. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 48 ter, renuméroté article 113, abroge l'article L412-3 Code du tourisme

3. Amendement II-CF313, 17 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 48 ter, renuméroté article 113, abroge l'article L412-3 Code du tourisme

Cet amendement a pour objectif de modifier le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales et de remplacer dans le code du tourisme la catégorie d'hébergement des auberges de jeunesse par la nouvelle catégorie, plus large, des auberges collectives. Depuis le 1 er janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement se voient appliquer une taxe de séjour proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)