Entrée en vigueur le 31 octobre 2018
Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 1
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Ce décret a, en premier lieu, pour objet de pérenniser le dispositif de cession à l'amiable des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense figurant actuellement à l'article 48 de la loi n° 2013-1168. […] Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme. […] Cet arrêté vise à modifier l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, […]
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[…] 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE [↩] Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. [↩] Ancien article A. 126 -1 du code de l'urbanisme : « La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 126 […]
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