Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Article A126-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2018
Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 1
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000037538933&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037538315">Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…
[…] suivantes : « L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, […] soit à l'amiable. […] cidTexte=JORFTEXT000037538933&categorieLien=id">Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A . 126 -1 du code de l'urbanisme . Cet arrêté vise à modifier l'article A . 126 -1 du code de l'urbanisme relatif à […]
Lire la suite…