Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.
[…] » ; 7° A l'article R. 181-20, après la référence à l'article L. 515-8, […] 2° Les 2° et 3° sont abrogés ; 3° Le 4° devient le 2°. […] Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme (Article 5) Article 5 Après le premier alinéa du B (« Mines et carrières ») du II (« Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ») de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme, intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 174-5-1 du code minier ; ».
Lire la suite…Régi par les articles L. 410-1 s, R. 410-1 s., et A. 410-1 s., le certificat d'urbanisme est de deux types : le certificat ordinaire et le certificat opérationnel. […] Il garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements pendant 18 mois à compter de sa délivrance. […] La demande s'effectue sur un formulaire unique (A 410-1 du Code de l'urbanisme) dont le modèle est un Cerfa n°13410-05. […] Le délai d'instruction est d'un mois pour les certificats ordinaires (R.410-9 C.urb) et de deux pour les certificats opérationnels (R.410-10 C.urb). […] L 151-43 et article R 151-51 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] la richesse du sol et du sous-sols » en application de l'article R. 151 -34 du code de l'urbanisme ; […] puis un mémoire récapitulatif enregistré le 17 décembre 2024 et produit à la demande du tribunal en application de l'article R . 611-8-1 du code de justice administrative, […] il résulte des articles L. 151 -43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article […]
[…] Par une ordonnance du 7 octobre 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ». […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 151-51 du même code : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, […] Enfin, à la fin du livre IV du code de l'urbanisme figure en « Annexe au présent livre », la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 – Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols : I. […]
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. » La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui énumère les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8, […]
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