Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. » La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui énumère les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8, […]
Lire la suite…[…] » ; 7° A l'article R. 181-20, après la référence à l'article L. 515-8, […] 2° Les 2° et 3° sont abrogés ; 3° Le 4° devient le 2°. […] Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme (Article 5) Article 5 Après le premier alinéa du B (« Mines et carrières ») du II (« Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ») de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme, intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 174-5-1 du code minier ; ».
Lire la suite…[…] l'article R. 151 -34 du code de l'urbanisme , […] Selon l'article R . 101-1 du code de l'urbanisme : » I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer. / II. […] il résulte des articles L. 151 -43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article […]
[…] Par une ordonnance du 7 octobre 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ». […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 151-51 du même code : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, […] Enfin, à la fin du livre IV du code de l'urbanisme figure en « Annexe au présent livre », la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 – Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols : I.
[…] les articles R. 151 -27 et R. 151 -28 du code de l'urbanisme 28 Architecturale, […] etc. 29 Sur le fondement de l'article L. 151 -15 du code de l'urbanisme . […] Voir aussi les articles R. 151 -37 et R. 151 -38 du code relatifs à la délimitation, […] son applicabilité peut conduire le promoteur à revoir son projet. 31 Voir la liste des servitudes d'utilité publique annexée aux articles R. 151-51 et R […]
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